Un décret relevant le minimum de traitement dans la fonction publique a été adopté mercredi 9 janvier en conseil des ministres. Il se contente de suivre la revalorisation du Smic au 1er janvier.
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Lire la suitearticle ayant été introduit par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 prévoyant qu'un décret en Conseil d'État en fixe les modalités d'application, il lui demande pour quelle raison ce décret n'a toujours pas ... impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa (v. par exemple CE, 11 mai 2007, n° 284681).
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Lire la suitela réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux ... automobile lors de sa session du 6 février 2007, pour homologuer des prolongateurs de ceintures de sécurité n'a pas été mis en œuvre par manque de demande. Il semble difficile de faire évoluer la
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Lire la suiteportant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » (demande d'avis n° 21020211)
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Lire la suiteessentiels pour garantir une pleine effectivité du dispositif. Depuis le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins, chaque
Lire la suiteLe contrat d’un agent non-titulaire territorial peut stipuler une durée de préavis plus favorable à l’agent que celle prévue par le décret du 15 février 1988. Toutefois, ce préavis ne saurait avoir ... LE CONTRAT D’UN AGENT NON-TITULAIRE PEUT PREVOIR UN PREAVIS PLUS LONG QUE LE DECRET
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