M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas d'un fonctionnaire retraité qui souhaite pouvoir consulter son dossier ... Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022
Lire la suiteM. Daniel Salmon interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les bonnes pratiques entre collectivités en matière de compensation financière des comptes épargne ... En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023
Lire la suiteles fonctionnaires territoriaux face aux empiètements dont ils sont victimes de la part de l'exécutif de leur collectivité. Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques ... En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023
Lire la suiteM. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'annonce gouvernementale, sans concertation préalable, de l'augmentation de 1,5 % du ... Dans un contexte de perte d'attractivité de la fonction publique et de forte inflation, à laquelle n'échappe pas la fonction publique territoriale, tous les leviers permettant de revaloriser la ... Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Assemblée nationale du 28/05/2024
Lire la suiteM. Jérémy Bacchi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 2 du décret 2001-623, modifié par le décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art ... L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a abrogé les régimes dérogatoires de travail antérieurs à 2001. Le Gouvernement a retenu un calendrier de mise en ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022
Lire la suiteM. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République ... 'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ... Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2243
Lire la suitetransformation et de la fonction publiques ... ° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, pour prendre en compte les évolutions de la cellule familiale, a ouvert la possibilité de partager par moitié le SFT en cas de résidence ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022
Lire la suiteMme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les mutations des fonctionnaires originaires des outre-mer et les difficultés qu ... affectations qui font suite à la réussite à un concours. La création du concours national à affectation locale par la loi de transformation de la fonction publique apporte une réponse sur ce point puisqu ... Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publique publiée dans le JO Assemblée nationale du 29/03/2022
Lire la suiteMme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le remboursement des frais de logement et des frais de repas pour les fonctionnaires ... 'agissant d'un dispositif qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, il n'est pas envisagé, dans le contexte contraint des finances publiques, de réviser à court ... Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015 - page 2756
Lire la suiteM. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impact de la période préparatoire au reclassement (PPR) d'un fonctionnaire territorial ... En application de l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique (CGFP), « le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022
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