'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales » de prendre, sous certaines conditions, dix jours ... suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous ... identifiés ». Un autre groupe de députés a déposé, quelques jours plus tard, une proposition de loi assez similaire visant à fixer un taux minimal de production française et européenne des produits de ... , les transports et les rassemblements. On notera également que la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a été adoptée pour prendre en compte notamment le plan de relance qui s’élève à 110 ... Souveraineté numérique Question n° 1250G de M. Joël Guerriau (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suiteDéroulement de carrière en cas de détachement ... Mme Brigitte Gonthier-Maurin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement de carrière des ... L'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques ... Question écrite n° 07698 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2245
Lire la suiteEdouard DESMATS CERISC Actualité jurisprudentielle Les jurisprudences présentées ici peuvent être susceptible de recours, c'est à dire faire l'objet d'un nouvel examen par une juridiction supérieure ... 'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette ... portant désignation du site Natura 2000 « Plaine de Villeveyrac-Montagnac » (zone de protection spéciale) NOR : TREL2221428A Proposition de loi Proposition de loi visant à adapter la ... SPP. Deux propositions de loi intéressantes : deux sénateurs soumettent une proposition de loi visant à adapter la DECI aux territoires ruraux ; tandis que l'Assemblée nationale reçoit du Sénat la
Lire la suite[Localtis] Les propositions de la mission Falco pour une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile ... prévention, sécuriser le cadre d'activité du volontariat... Discrètement remis au président de la République le 2 juin, le rapport de la mission Falco formule 116 propositions en vue d'une nouvelle loi de ... Article de presse
Lire la suiteProposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ... La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 17 février 2015, la proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et ... Fin de vie : le droit à la sédation profonde validé en commission
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Lire la suitesuppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous ... : INTA2011906D) Décret du 26 mai 2020 portant nomination du sous-préfet de Dinan - M. MUSSET (Bernard) (NOR: INTA2012080D) Proposition de loi n° 2974 visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les ... , celles relatives à l’hydroxychloroquine ont été abrogées. Ensuite, en application de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l ... leur utilisation potentielle à des fins non strictement liées aux soins ou épidémiologiques. En déposant, en décembre dernier, une proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, je ne pensais pas
Lire la suitePour refuser la qualification de voie de fait résultant de l'extension d'un sentier forestier au titre de la lutte contre l'incendie, les juges du fond doivent mettre en évidence la constitution ... travaux « ne peuvent dès lors être considérés comme insusceptibles de se rattacher à un pouvoir dont disposait l'administration ». A contrario et par dérogation aux dispositions des lois des 16-24 août ... Piste DFCI, servitude de passage ou voie de fait ?
Lire la suitePrésentation : La loi de finances pour 2020 est finalement entrée en vigueur en fin d’année après avoir réussi le test devant le Conseil constitutionnel (DC 27 décembre 2019). Par ailleurs ... L’actualité jurisprudentielle en matière de sécurité civile
Lire la suitedes données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous ... Article de revue juridique [Actu-Juridique] Les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale peuvent déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur "Jusqu’à la loi n° 2021-1104 du 22 août ... mission. La prévention demeure une préoccupation constante des pouvoirs publics. Alors que la grande réforme est en cours de discussion (la proposition de loi adoptée par le Sénat et actuellement examinée ... territoires ont besoin de professionnels agissant en proximité pour gérer la forêt, la protéger, car d'autres situations dramatiques telles que les feux de forêt restent à redouter. Malgré la loi n° 2020
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