contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale » à son profit. A ce titre, le conseil d’administration du SDIS a « la faculté, et non l'obligation, de prendre en compte au
Lire la suiteUne circulaire du 8 août 2013 rappelle aux préfets leur obligation de rattacher à un EPCI les communes encore isolées au 1er juin 2013. ... La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a prévu d’achever, avant les élections municipales de 2014, la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale ... Carte intercommunale : rattachement des dernières communes isolées
Lire la suiteFinancement des SDIS ... intercommunale (EPCI). Ainsi, « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent ... L'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du
Lire la suiteFinancement de la prévention des inondations : la liste des bassins hydrographiques expérimentateurs ... ou partie, de la contribution budgétaire versée par leurs membres". La gazette des communes en détaille ici la liste.
Lire la suiteFinances des SDIS ... M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les budgets des services départementaux d'incendie et de secours et ... (CGCT) précise, dans son 7e alinéa, que le montant global des contributions des communes et des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au SDIS ne pourra excéder le montant atteint à l ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2128
Lire la suiteissu principalement des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce sont les articles L.1424-35 et suivants du code général des
Lire la suiteFinancement des SDIS ... et des communes et établissements publics de coopération intercommunale. La loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 a pérennisé définitivement la contribution des communes et des EPCI tout en maintenant le ... du 2e alinéa dudit article L. 1424-35, de l'évolution des contributions des communes et du choix et de la nature de l'indice à prendre en compte en vue de ce calcul. Dans ces conditions, les services ... Réponses du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4765
Lire la suiteRésumé : L’objet de cette contribution est d’identifier un certain nombre de facteurs « humains » qui font obstacle à l’apprentissage organisationnel au sein de la sécurité civile. Notre intérêt ... Article écrit par Anaïs GAUTIER, Pascal LIEVRE et Géraldine RIX-LIEVRE, Revue Politiques et Management Public [En ligne] La gestion publique des ressources humaines en recherche(s) Vol 26/2 | 2008 ... Management des situations extrêmes - Perception de l’erreur - Apprentissage organisationnel - Organisation apprenante - Services d’Incendies et de Secours ... Les obstacles à l’apprentissage organisationnel au sein de la sécurité civile : une mise en perspective en termes de gestion des ressources humaines
Lire la suitedépartement du total des cotisations des communes aux SDIS. Toutefois, certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction ... fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des critères qu'il définit. Ces critères tiennent généralement à la
Lire la suite'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du SDIS de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des ... En application des dispositions du b du I de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d ... Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2131
Lire la suite