M. Claude Nougein appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux relevant de la filière technique ... Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 20/01/2022 - page 371
Lire la suiteM. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale ... Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces ... Réponse du Ministère de la Transformation et des fonction publiques publiée dans le JO Assemblée nationale du 16/03/2021
Lire la suiteM. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question du remboursement à l'État des frais de ... Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement à la collectivité publique ... Réponse du Ministère du budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11144
Lire la suiterelative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à préciser à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que « les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur ... journalières aux élus locaux placés en arrêt maladie, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a précisé au sein de ce même ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022
Lire la suiteM. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'amélioration nécessaire de la protection sociale des agents territoriaux qui ... 'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022
Lire la suiteM. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité d'amélioration de la couverture en prévoyance des agents territoriaux ... 'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 05/05/2022
Lire la suiteM. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'avancement des fonctionnaires en cas d'arrêt maladie. En effet ... En vertu de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires en activité ont le droit à des congés maladie lorsque la maladie est dûment constatée et le met dans l ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022
Lire la suitelocales de soumettre leurs nouveaux collaborateurs (fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires de la fonction publique territoriale) à une double visite médicale d'embauche, la première réalisée ... Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur l'obligation pour les collectivités locales de soumettre leurs nouveaux ... Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1988
Lire la suite'ordonnance du 1er avril 2020 ne prévoit le versement d'une prime exceptionnelle et défiscalisée qu'aux salariés du secteur privé. De plus, le droit actuel de la fonction publique ne permet pas d'attribuer une ... Le législateur a approuvé le principe d'une prime défiscalisée et exonérée de charges et contributions sociales dans les administrations publiques au bénéfice des agents particulièrement mobilisés ... Réponse du Ministère de la Transformation et de la fonction publique publiée au JO Assemblée Nationale le 16/02/2021 page 1509
Lire la suiteM. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas d'un fonctionnaire retraité qui souhaite pouvoir consulter son dossier ... Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022
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