La procédure d'adoption des lois suit une règle spéciale énoncée à l'article 39 de la Constitution aux termes duquel « sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant ... LA PROCEDURE D'ADOPTION DE LOI FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX CONTRAIRE A LA CONSTITUTION
Lire la suiteM. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence de transparence sur le nombre de véhicules incendiés en ... La décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de ne plus communiquer le nombre des voitures brûlés lors des célébrations de la fête ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1111
Lire la suite"L'Agence nationale des fréquences assure la planification et le contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques. Elle procède à l'élaboration et à l'adoption d'un tableau adapté aux ... relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique en temps de crise
Lire la suiteCet arrêté prend en compte le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs ... modifiant l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles
Lire la suiteExtrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/09/10Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté un projet de loi de programmation des finances publiques ... Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Lire la suiteJeudi 17 mars 2011, Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, était aux côtés du président de la République dans les Bouches ... Place et avenir des sapeurs-pompiers, ENSOSP, Aix-en-Provence, 17 mars 2011
Lire la suiteErratum La Commission des lois du Sénat a repris en première lecture et sans modification le texte de la proposition de loi adopté en le 30 mai dernier par l'Assemblée nationale. ... PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L'ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ET A SON CADRE JURIDIQUE
Lire la suiteLe statut particulier d’un corps de fonctionnaires peut fixer des conditions d’aptitude physique ou psychologique particulière et fixer les modalités de vérification de ces conditions. Dalloz ... Des conditions d’aptitude physique peuvent être fixées par un statut particulier
Lire la suiteÀ la demande de M. Philippe Nachbar, sénateur de Meurthe-et-Moselle, la division de la Législation comparée a mené une étude comparative des systèmes d'indemnisation des catastrophes naturelles, en ... Étude de législation comparée : "Les systèmes d'indemnisation des catastrophes naturelles"
Lire la suiteLe ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a rédigé une infographie pour expliquer les bons réflexes à adopter en cas d'inondation liée à une forte pluie. ... Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
Lire la suite