être occupés par des femmes. L’article L. 132-6 du code général de la fonction publique (CGFP) détermine les administrations tenues de se conformer à cette nouvelle disposition. Sont visés, par ce texte
Lire la suitela tenue des procès et limiter la durée de détention provisoire ». L'affaire pourra être jugée par la cour d'assises avec neuf jurés si l'accusé ou le procureur le demande et en cas d'appel. Le texte
Lire la suiterémunération raisonnable des capitaux immobilisés, compte tenu des risques inhérents à leur exploitation. À cet égard, la réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est
Lire la suitereformulés sans changement de contenu. Ainsi, certaines atteintes à l’intégrité physique des sapeurs-pompiers constituent des circonstances aggravantes. Les sénateurs ont tenu à ce que soit précisé à côté des ... 'emplois des adjoints techniques dont ils relèvent et qui recouvre les différents secteurs d'activité précités. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas créer de statut particulier pour ces
Lire la suiteviolence sur son ex-conjointe. Le Conseil d’État juge que la sanction n’était pas disproportionnée, compte tenu de son grade, de ses responsabilités et du « devoir d’exemplarité qui lui incombe ». Qu’en est ... trouver des solutions auprès des opérateurs en l'absence de réglementation plus précise. Compte tenu de l'évolution technologique dans ce domaine depuis 5 ans, elle lui demande si une actualisation plus
Lire la suite-pompiers professionnels. Il conforte les référentiels des équipements de protection individuelle, des effets, des insignes et des attributs composant les tenues et uniformes des sapeurs-pompiers. Ce décret permet aussi de ... utiliser des systèmes d'alerte par envoi de message sur les téléphones mobiles de leurs administrés en cas de catastrophe ou de danger. Toutefois, cette possibilité est conditionnée à la tenue de listes de
Lire la suitefondement de l’article L.521-2 du code de la justice administrative (référé-liberté) d’enjoindre au Gouvernement de réautoriser la tenue des marchés alimentaires, couverts et de plein air. Le Conseil d’ État
Lire la suite'en présence d'une convention d'assistance bénévole, l'assistant réponde des conséquences d'une simple imprudence ayant causé des dommages aux biens de l'assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité
Lire la suitecritères d'évaluation de sa valeur professionnelle et l'appréciation littérale portée à ce titre, aucun élément de ce compte-rendu ne laissant entendre par ailleurs qu'il serait tenu de disposer de
Lire la suiteresponsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. Le préjudice écologique est défini à l'article 1247 du même Code comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des
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