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Lire la suitedocuments graphiques sont immédiatement opposables aux demandes de permis de construire. Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ... les zones à risques ne sont pas contenus dans un PPRN approuvé, ils sont transmis à la commune par le préfet par le biais d'un porter à connaissance au titre des articles L.132-2 et 3 et R.132-1 du code ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/01/2022 - page 229
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