'a pas accompli les « diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (art. L. 2123
Lire la suitepassage ou signaler aux autres usagers de la route une épreuve sportive. Compte tenu de la responsabilité incombant aux signaleurs, il ne semble pas opportun d'autoriser des jeunes n'ayant pas atteint l
Lire la suiteculture du risque dans les communes, l'article 12 étend l’obligation faite aux communes d’adopter un PCS lorsqu’un PPR est prescrit sur leur territoire. impose dans le PCS la tenue régulière d’exercices de
Lire la suiteatteinte manifestement excessive à un intérêt public et/ou à la sécurité juridique. En l'espèce, et compte tenu du motif de l'annulation, prévaut l'intérêt qui s'attache au respect de la légalité, et qui
Lire la suitetenu responsable en cas d'accident. Il doit s'assurer que les installations et les équipements sont entretenus pour répondre à la réglementation. L'exploitant doit aussi tenir un registre, sur lequel il
Lire la suitesont susceptibles, compte tenu de leurs effets sur l'environnement, d'entrer dans le champ de l'article 7 de la Charte. Du fait des délais impartis par le Conseil constitutionnel, le projet de loi
Lire la suiteenfin un nouveau calendrier électoral. La tenue des élections départementales et régionales, qui auront lieu en même temps, est en effet repoussée à mars 2015, « pour éviter la concentration des élections
Lire la suitedu coût des investissements, cela représenterait une dépense entre 600 000 et 760 000 euros pour les huit années. Compte-tenu de l’évolution de la DGF du fait de ce transfert, le financement est assuré
Lire la suiteprésident de la République à l'issue de la deuxième session de la conférence sur le déficit, qui s'est tenue le 20 mai 2010. Cette consultation devrait débuter en juin, après la remise du rapport définitif de
Lire la suiteproposent de prendre. Ainsi, lorsqu’une autorité administrative est tenue de consulter une commission préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, à l’exclusion des mesures nominatives, elle peut
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