M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de mutations entre fonctions publiques. Il semble qu'en vertu du décret n° 2007-1012 du 13 juin ... professionnel, hormis le cas de la mise à disposition, qui permet aux intéressés de conserver leurs émoluments. Par ailleurs, le décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007, cité dans la question, autorise, sous
Lire la suiteLe décret n° 2012-716 du 7 mai précise le régime des délégations de compétences entre collectivités locales applicable au 1er janvier 2015. Il modifie le Code général des collectivités territoriales ... interventions financières (fin des financements croisés). Le décret n° 2012-716 du 7 mai (publié au Journal officiel du 8 mai) précise ces dispositions et modifie en conséquence le CGCT. Participation ... REFORME TERRITORIALE : UN DECRET POUR CLARIFIER LES COMPETENCES ET LES FINANCEMENTS
Lire la suiteUn texte sans grands changements par rapport au projet examiné par le CSFPT le 19 avril, mais un délai de publication incompréhensible : Le décret délimitant les titularisations d’agents contractuels ... Le décret ouvre la voie, jusqu’en mars 2016, aux recrutements réservés par des commissions, après la présentation dans les trois mois, d’un état des lieux et d’un plan pluriannuel en comité ... Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale
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Lire la suitemodifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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