Question au Ministre sur l' Accès des PME aux appels d'offres de l'État et des collectivités ... M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'élargissement des missions de l'Union des groupements ... L'article 31 du code des marchés publics permet aux collectivités publiques de se dispenser des procédures de publicité et de mise en concurrence en recourant à une centrale d'achats, pour autant
Lire la suiteLes auteurs proposent d’introduire un nouveau chapitre V bis au titre II du Livre Ier du code de l’assurance intitulé « l’assurance des risques liées à des menaces sanitaires graves ». L’idée est d ... Proposition de loi n° 394 d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
Lire la suiteLe garde des Sceaux a présenté, lors du conseil des ministres du 13 avril, un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ... Jurés citoyens en correctionnel, cour d'assises et justice des mineurs : adoption d'un projet de loi en conseil des ministres
Lire la suiteLes députés signataires prônent la solidarité afin de « retrouver une indépendance nationale et européenne, en particulier dans le domaine des principes actifs thérapeutiques et des médicaments ... Proposition de résolution européenne n° 2904 relative à la relocalisation de la fabrication des médicaments et des principes actifs pharmaceutiques en Europe
Lire la suiteLe décret élargit le champ des compétences du CSPRT, en instaurant en son sein une sous-commission chargée de questions relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Cette ... portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses
Lire la suiteLes changements climatiques et environnementaux constituent « une menace indéniable sur la sécurité des populations à travers le monde, y compris en France ». Plusieurs indicateurs permettent de ... Proposition de loi n° 2533 visant à mieux anticiper les déplacements des populations victimes des changements climatiques et environnementaux, en France et dans le monde
Lire la suiteLes parlementaires s’inquiètent de la suppression des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour eux, « la création d’une commission santé, sécurité et conditions de ... Propositions de loi en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées « Seveso ».
Lire la suiteNotice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 10 novembre 2016 lui-même modifié par l'arrêté du 31 janvier 2020 afin de préciser la définition des nouvelles sous-destinations de constructions suite ... modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
Lire la suiteRemboursement des frais de secours engagés par les SDIS sur les aires de services des réseaux concédés ... concessionnaires, des frais de secours sur les aires de services. Cette question renvoie à la mise en œuvre des conventions issues de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT ... Le principe de la prise en charge des frais de secours par les sociétés d'autoroutes est posé par les dispositions de l'article 125 de la loi n° 2002-276, relative à la démocratie de proximité
Lire la suite. (1) La cartographie régionale des implantations de défibrillateurs et le suivi de leur utilisation ont été prévus par le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs ... PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre l’arrêt cardiaque par une amélioration des conditions d’utilisation des défibrillateurs
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