Financement des services départementaux d'intervention et de secours ... (SDIS). L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
Lire la suiteRéglementation relative à la sécurisation des parcs photovoltaïques ... M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative à la sécurité des parcs
Lire la suiteProcédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique ... Mme Laure Darcos interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique territoriale lors de l ... Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne
Lire la suiteCirculation des véhicules sanitaires légers dans les couloirs de bus ... même titre que les taxis. De nombreuses villes de France ont mis en place des voies de bus en vue de favoriser le développement de modes de déplacement doux. Il semblerait que les VSL fassent aujourd ... ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Les VSL sont des véhicules réservés au transport sanitaire de trois malades
Lire la suiteConséquences des actes de vandalisme contre les bouches à incendie ... M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des actes de vandalisme contre des bouches à incendie survenues à l'occasion de la période
Lire la suiteRéforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels ... M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la directive européenne concernant la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, une clause de revoyure
Lire la suiteExigences des services départementaux d'incendie et de secours ... M. Jean Louis Masson interroge une nouvelle fois M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, depuis la départementalisation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), ceux
Lire la suiteFinancement des services départementaux d'incendie et de secours ... M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS
Lire la suiteResponsabilité des communes en matière d'accès aux défibrillateurs ... M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité des communes en matière d'accès aux défibrillateurs. En effet, 50 000 à 60 000 personnes décèdant chaque
Lire la suiteSur-cotisation des sapeurs-pompiers professionnels ... -cotisation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette sur-cotisation était liée à l'intégration progressive (entre 1991 et 2003) de la prime de feu dans le calcul de
Lire la suite