[Dalloz actualité] CEDH : un zèle de formalisme engage la responsabilité de l’État au titre du droit au procès équitable ... " Dans cette affaire contre la France [CEDH 2 févr. 2023, n° 74530/17], la Cour européenne des droits de l’homme indique que l’excès de formalisme de la part des
Lire la suiteLe Dimanche 2 Juin 2013, la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (BASC) fête ses 50 ans. Un meeting sera organisé sur l'aérodrome d'Aix les Milles près d'Aix en Provence.
Lire la suiteLe Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie organise les 2 et 3 décembre 2013 la seconde édition des Assises Nationales des Risques Naturels à Bordeaux.
Lire la suiteet le suivi médical et de la condition physique. Stricto sensu, ce n’est que ce dernier point qui représente le SSO et est sous la responsabilité directe des SSSM. Ce soutien médical englobe le
Lire la suiteinvesti du pouvoir de police générale telle qu'énoncé à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de ces attributions, il peut voir sa responsabilité mise en jeu ... Sapeurs-Pompiers La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de ... » ; 2° « la prévention , en luttant mieux contre les risques industriels » ; 3° « l’ information à la population en situation à risque » ; 4° « la réparation , en particulier du préjudice ... d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) ; - la décision du 2 janvier 2020 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des ... , cette recette prise sur les conventions d'assurance rapporte chaque année entre 8 et 9 milliards d'euros. Sur cette somme, seuls 2,8 milliards d'euros sont fléchés vers les départements. Dans ces
Lire la suiteformel de réintégration sur son poste. ( CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 28/03/2023, 21TL00841) RESPONSABILITE Responsabilité administrative Responsabilité partagée entre le SDIS et la commune en ... du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression ... conjoncture nationale. Le produit versé aux départements s’élevait durant les premiers exercices à 900 M€ environ. Atteignant 1,24 Md€ en 2021, il a progressé en moyenne de +2,4 % par an depuis 2005. La ... la gestion de la crise sanitaire. En application de cette loi, les pompiers qui n'ont pas satisfait à leur obligation vaccinale contre le SARS COV-2, sont suspendus depuis le 15 septembre 2021
Lire la suiteconstituait pas « un manquement aux valeurs d’éthique, de responsabilité et d’exemplarité des enseignants- chercheurs ». (CE 2 mars 2022, n° 444556, Université de Poitiers) . . PROCÉDURE
Lire la suitezone inondable et dont la commune engage sa responsabilité pour faute. Le second arrêt émane de la chambre criminelle de la Cour de cassation et porte sur une discrimination indirecte retenue devant les ... Master 2 Métiers de l'Administration, florian.trombetta@ensosp.fr . Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement pnrs@ensosp.fr + 33 (0)4 42 39 ... le début de cette épidémie, 25 000 sapeurs-pompiers sont exposés quotidiennement au virus du covid-19. Dans le Pas-de-Calais, les sapeurs-pompiers ont réalisé ainsi plus de 2 700 interventions sous
Lire la suitePar une décision du 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré l' article 222-2-1 du Code pénal conforme à la Constitution. ... Le requérant indiquait, au soutien de l'article 8 de la DDHC, que l' article 222-2-1 du Code pénal , dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 2010, méconnaissait le principe de légalité des ... Agression sexuelle : le Conseil constitutionnel valide l’article 222-2-1 du Code pénal
Lire la suitecirconstance ne peut être retenue pour engager la responsabilité de l’administration ; au contraire, c’est à l’administré de redoubler de prudence lorsque les circonstances l’exigent. ( CAA de MARSEILLE, 2ème ... du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression ... ’entreprise ou du service » (article 2). L’engagement bénévole devrait également être simplifié au niveau administratif pour les demandes de subventions grâce à une plateforme numérique unique (article 4). Par
Lire la suite