Le 7 janvier 2014, la chambre criminelle avait déjà jugé dans la même affaire que constituait « un procédé déloyal de recherche de preuves » la sonorisation des geôles de deux gardés à vue (Cass ... droit au respect de la vie privée et de la déloyauté dans la recherche de la preuve. Pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction de Versailles avait indiqué dans son arrêt que « le mode de ... Les écoutes en garde à vue constituent définitivement un procédé déloyal de recherche de preuves !
Lire la suiteEvaluation du dispositif des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et de l'efficacité de sa mise en oeuvre ... assouplissement des procédures ». Il est observé par ailleurs une difficulté d’appréhender la labellisation d’un PAPI par les élus locaux et les porteurs de PAPI. La labellisation est un engagement de l’Etat d ... Rapport de l'IGA : Prévention inondations
Lire la suiteSa question écrite n° 6857 du 13 juin 2013 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à M. le ministre de l'intérieur qu'une telle négligence est ... en charge par les exploitants des commerces à desservir ; cela résulte des dispositions de la loi du 11 février 2005 précitée et de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en ... Question écrite n° 18827 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2622 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 208
Lire la suiteSource : Ministère de l'intérieur ... et les nouvelles techniques utilisés. Le vendredi 25 et le samedi 26, M. Bernard Cazeneuve est allé à le rencontre des sapeurs-pompiers, de leurs familles, des associations et des différents exposants ... Intervention du ministre de l'Intérieur en clôture du Congrès National des Sapeurs-Pompiers de France à Agen (Lot et Garonne)
Lire la suiteMlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité pour le Gouvernement de s'interroger sur le devenir des SDIS dans la perspective d'une disparition des ... personne à la diversité de nos territoires, tandis que l'État est chargé d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et ... Question écrite n° 11959 de Mlle Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 - page 1366 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 760
Lire la suitedisposant d'équipes médicales spécialisées, très performantes, paradoxalement, dissuade les secouristes bénévoles, «premiers témoins » de s'investir complètement et la crainte de poursuites pénales l ... prise en charge des urgences par le service d'aide médicale urgente, le SAMU, dissuade les secouristes bénévoles, premiers témoins, de s'investir complètement, et la crainte de poursuites pénales l ... Question orale sans débat n° 0974S de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1813 ... Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 29/09/2010 - page 6940
Lire la suiteRapport de la Cour des comptes ... ’agents, s’élève à 120,8 Md€ pour le budget général en 2014. L’enquête de la Cour vise à éclairer les enjeux et les évolutions récentes de cette dépense et à identifier les leviers qui pourraient être ... La masse salariale de l’État : enjeux et leviers
Lire la suiteDélais de réponse du service d'aide médicale urgente ... M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais pour obtenir une réponse du service d'aide médicale urgente (SAMU). Les délais pour obtenir une ... Le rôle pivot de régulation des demandes urgentes et, dans le cadre du déploiement du service d'accès aux soins (SAS), les demandes de soins non programmés pour les personnes qui ne parviennent pas ... Question écrite n° 04766 de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 ... Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023
Lire la suiteLes statistiques des services d'incendie et de secours (édition 2022) ... Les statistiques des SIS sont désormais consultables sur le site du ministère de l'Intérieur. Î
Lire la suite[La Gazette des Communes] Pouvoir d’achat des fonctionnaires : les mesures de l’été passent mal ... médiatique des conséquences de la hausse du point d'indice au 1er juillet... Au cœur de l'été, les actualités "fonction publique" font grincer les dents. La pause estivale ne fait pas baisser la gronde des
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