suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous ... Projet de loi n° 2907 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 Source : assemblee-nationale.fr Le gouvernement estime nécessaire de compléter ... . La loi prorogeant l'état d'urgence est entrée en vigueur avec deux jours de retard. Un projet de loi en cours de discussion devrait habiliter une nouvelle fois le gouvernement à légiférer dans de ... (RNP) qui est de droit. Il s'avère que si un EPCI a pris la « compétence PLU » afin d'élaborer un PLUi, la loi « NOTRe » dispose que le PLUi emporte la compétence RLPi qui devient donc intercommunal
Lire la suiteSDIS a invoqué le respect de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui n’aurait pas, selon lui, été respecté par le ... (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et ... applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpubliquede l'Etat Ce ... 2021-22 Chères abonnées, chers abonnés, Une instruction a été adoptée portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations ... nationale du 09/02/2021 M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF). Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suiteAvis n° 106 (2009-2010) de Mme Catherine TROENDLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009 ... LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Après avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le 18 novembre 2009, la commission des ... Projet de loi de finances pour 2010 : avis dela commission des lois sur la sécurité civile
Lire la suiteapplication de la loi. En effet, lorsqu'une ICPE est modifiée de telle sorte que " l'exploitant a la faculté de déposer un dossier de déclaration en application de l'article R. 512-47 du code de l ... suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous ... Coronavirus: les députés appellent à la solidarité entre États membres Source : europarl.europa.eu Les députés européens tiennent d'abord à rendre " hommage aux professionnels de santé qui luttent ... française" ou encore à la formation aux premiers secours. Le financement du mécanisme de protection civile de l'Union européenne est actuellement débattu au sein du Parlement européen. Un consensus semble ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suiteLa commission des lois du Sénat a examiné mercredi 16 décembre 2015 le projet de loi « déontologie » des fonctionnaires, et propose d’apporter plusieurs modifications à la version de l ... Projet de loi « déontologie » : les 8 propositions clés de la commission des lois du Sénat
Lire la suiteMise en œuvre de la loi dite Matras visant à consolider notre modèle de sécurité civile ... manière dont les sapeurs-pompiers pourront mettre en œuvre les douze gestes techniques de secourisme et de soins ». En effet, la loi Matras offre à nos sapeurs-pompiers la possibilité de dispenser des actes ... engagement est reconnu par le Gouvernement, la majorité présidentielle et le Président de la République lui-même. La loi du 25 novembre 2021, qui vise à consolider notre modèle de sécurité civile, en a été un ... Question d'actualité au gouvernement n° 2266G de Mme Françoise Dumont (Var - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 27/01/2022 ... Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée dans le JO Sénat du 27/01/2022 - page 1019
Lire la suiteloi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution. ---------- . . CONSTITUTIONALITE . . Le Conseil ... (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et ... de fonctions de la sous-préfète de Bayeux - Mme DURAND (Amandine) NOR : INTA2111129D Proposition de loi n° 534 Proposition de loi sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé ... 2021-16 Chères abonnées, chers abonnés, Depuis la loi du 13 août 2004, le législateur a instauré une politique active de prévention contre les divers accidents de la vie courante. Les enjeux sont ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suitecharge qui leur incombe pour le bon fonctionnement d'un service public dont ils ont la responsabilité en vertu de la loi ». Enfin, « l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales
Lire la suiteintellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez ... -Herzégovine ; Canada ; Jordanie ; Nouvelle-Zélande ; Qatar ; République de Moldavie ; Arabie saoudite ; Singapour ; Corée du sud ; Ukraine ; Uruguay et Chine. PROPOSITION DE LOI Proposition de loi relative à une ... améliorer les conditions de la prise en charge des victimes d’attentats ou de catastrophes. A ce sujet, la CNIL a émis un avis favorable avec quelques réserves. Ensuite, une proposition de loi présentée ... de formation aux différentes catégories du permis de conduire. - la loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 (art. L. 221-3 du code de la route) dispose que « Les candidats à l'examen du permis de conduire sont
Lire la suite[Localtis] Sécurisation de la chasse : le Sénat dégaine une proposition de loi ... a déposé ce 3 février une proposition de loi en phase avec les principales dispositions retenues par le gouvernement dans son plan pour mieux sécuriser la pratique de la chasse. Ce plan s'inspirait du reste ... Article de presse
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