habilités ne saurait être assimilée à l’expression d’un suffrage» pour justifier que le nom des 500 parrains était rendu public. Par suite, je ne vois pas pourquoi on dirait cette fois-ci que cette démarche
Lire la suitecouverture du territoire par des Etablissements publics territoriaux de bassin d’ici 2017. Le Haut conseil des territoires trouve particulièrement grâce à leurs yeux. Pour elles, l’instance ne doit ni
Lire la suite, amenées à atteindre une nouvelle échelle. L’article 12 fait ainsi passer de 5 000 à 10 000 habitants le seuil de population d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce seuil pourrait
Lire la suitea annoncé que le rapport du député Jean-Yves Le Bouillonnec, qui doit être rendu public dans les prochains jours, servira de base aux discussions sur une réforme de l'AJ. « J'espère que les professionnels
Lire la suiteidée de souscrire un emprunt indexé sur le franc suisse. Parmi les dispositions rétablies par les députés, on notera encore celles relatives à l’accessibilité des services au public. De même est
Lire la suitecompétence du lieu où demeure la personne condamnée pour le recouvrement des sanctions pécuniaires. Désormais, l’officier du ministère public ou le procureur de la République du lieu où est réalisé le
Lire la suitesituation vont entraîner la mise en œuvre d’une évacuation ou non. Une évacuation massive sera ordonnée par les pouvoirs publics lorsque le danger est trop important pour la population (habitants localisés
Lire la suite’article 25 présente les conditions de publication des informations obtenues dans le cadre de l’accord ; – l’article 26 est relatif aux modalités de règlement des différends ; – l’article 27 présente les
Lire la suite. MOREAU (Charles) (NOR: INTA1913542D) Décret du 15 mai 2019 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. CHATEL (Ghyslain) (NOR: INTA1909044D) Décret
Lire la suiteUn litige de travaux publics a amené la section du contentieux à définir les possibilités d’intervention du juge administratif des référés lorsque l’action ou l’abstention de l’administration est à
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