M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le ... Les articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permettent aux États membres d'introduire des taux ... Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 409
Lire la suiteSDIS aurait dû prendre en compte le glissement GVT (Glissement vieillissement technicité) dès lors que cette prise en compte n'aurait pu qu'avoir pour effet d'augmenter sa part contributive ». La
Lire la suiteM. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos des modalités d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 ... Suivant les dispositions de l'art. L. 211-24 du code rural (nouveau), chaque commune doit disposer soit d'une fourrière animale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1868
Lire la suiteM. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'importance de renforcer les contrôles et examens médicaux pour les sapeurs-pompiers volontaires et ... L'activité de sapeur-pompier est par nature une activité à risque impliquant pour certaines missions des sollicitations intenses de l'organisme. Il en découle un suivi sanitaire particulièrement ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 10/08/2023
Lire la suiteM. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le ... Au 17 février 2023, sur les 29 mesures d'application relavant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023
Lire la suiteM. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ... , les moyens de réaliser ses missions. Le soutien de l'État envers la SNSM s'exprime notamment à travers les subventions qui lui sont accordées par la direction des affaires maritimes (2,3 M€ en 2011). La ... Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2996
Lire la suiteM. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés éprouvées par les pilotes des avions bombardiers d'eau de la sécurité civile. En effet ... S'agissant des revendications portées par les organisations syndicales des pilotes d'avions de la base de sécurité civile de Nîmes-Garons, les difficultés rencontrées en matière de versement des ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022
Lire la suiteM. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire ... circonstances d'emploi contraignantes, considérés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (DETT), a suscité des inquiétudes dans les services d'incendie et de secours français ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 08/12/2022
Lire la suiteMme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques liés aux départs de feux dans les véhicules électriques. L'ensemble des pays de l ... L'occurrence des feux de véhicules électriques ne fait pas l'objet d'un suivi statistique en France, il convient dès lors de s'appuyer sur des données disponibles qui proviennent des États-Unis. Sur ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023
Lire la suiteMme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des décisions juridiques prises récemment, affectant fortement le statut français de sapeur ... Gouvernement a veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d ... Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer publiée dans le JO du 21/05/2024
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