L’absence d’information d’une personne atteinte de troubles mentaux et faisant l’objet d’une mesure de placement ou de maintien en hospitalisation sans consentement sur ses droits est sans influence ... Le juge judiciaire et la régularité formelle des mesures d’hospitalisation sous contrainte
Lire la suiteSaisi par le Conseil d’État (CE, 29 mars 2017, n° 407230 : JurisData : 2017-007739) sur le point de savoir si le 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence qui ... Etat d'urgence : l'interdiction de séjour censurée par le Conseil constitutionnel
Lire la suiteDans cette décision, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle à l’unanimité que la condamnation du directeur de la publication et d’un journaliste d’un hebdomadaire qui avait publié ... Liberté d'expression vs bonne administration de la justice et protection des droits des prévenus
Lire la suitecollectif dans leurs casernes et SIS. Ce sujet sociétal d’actualité peut être visionné en replay sur la chaine YouTube de l ... Nocturne ENSOSP : Esquisse d'une solution pour éviter la catastrophe environnementale
Lire la suiteL’approche du retour d’expérience telle qu’elle est développée dans ce document est fondée sur la gestion des risques dans des entreprises industrielles à travers une approche orientée sur les ... Vers un retour d’expérience prenant en compte les facteurs organisationnels et humains
Lire la suiteSi, en application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné lors d'un avancement de grade (v. CE 27 juill. 1990, Laborie, req ... L'affectation d'un fonctionnaire après avancement doit prendre en compte sa situation familiale
Lire la suiteLa passation des contrats de la commande publique est un terreau fertile aux conflits d’intérêts. Aujourd’hui, le droit français n’en empêche pas la survenance : il en réprime l’existence, à travers ... CONFLIT D’INTERETS ET PASSATION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Lire la suiteLes plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) doivent-ils être lus à l'aune du principe de précaution?? C'est ce que semble admettre le Conseil d'Etat, qui a décidé qu'une «?zone de ... PPRI : une « zone de précaution » peut devenir inconstructible selon le Conseil d'Etat
Lire la suiteapportées n'en remettent pas en cause l'économie générale". En l'espèce, la superficie couverte par le plan avait été modifiée dans trois communes limitrophes d'environ un quart de la superficie de chacune d ... MODIFICATION D'UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS APRES L'ENQUETE PUBLIQUE
Lire la suiteLe site de la documentation française a mis à disposition un rapport nommé "La méthodologie d'évaluation des conséquences des événements météorologiques et géologiques exceptionnels et les ... Rapport sur la méthodologie d'évaluation des conséquences de certains évènements exceptionnels
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