La procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’elle ne s’applique pas au propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière. ... La procédure d’expropriation pour cause de risque naturel majeur n’est pas inconstitutionnelle
Lire la suiterédaction d'Acteurs publics. 16h00 – Ouverture par Gilles Bachelier, président de la mutuelle Intériale 16h05 - Intervention exclusive d'Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction
Lire la suiteSupérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers commémore le 70e anniversaire de la libération de la France en partenariat avec le Lycée Militaire d’Aix-en-Provence et le site Mémorial du Camp des Milles. Une
Lire la suiteCher(e)s abonné(e)s, Les 13 et 14 septembre 2018, le SDIS du Pas-de-Calais accueillera les 9èmes Rencontres des juristes des services d'incendie et de secours. Ces journées sont organisées par un ... AGENDA : 9èmes Rencontres des juristes des services d'incendie et de secours
Lire la suiteIl en est ressorti que la culture de la remontée d'information, le retour d'expérience, les principes et les valeurs d'une profession qui décide pour autrui ainsi que le facteur humain sont les ... Retour sur le colloque consacré à la notion d'incertitude
Lire la suiteLe candidat irrégulièrement évincé de l’attribution d’un contrat administratif est en droit de demander la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait des irrégularités ayant affecté la ... Le droit à réparation du candidat évincé d’un contrat administratif
Lire la suiteLe débat sur le rapport d’information de la commission des finances sur les services départementaux d’incendie et de secours (n° 1829, voir veille n° 2009/47de la semaine dernière) a réunion de ... Débat sur les services départementaux d’incendie et de secours
Lire la suiteL’action d’un témoin en cas d’urgence médicale peut être décisive pour la survie de la victime. Comment sensibiliser le citoyen aux gestes qui sauvent et faciliter son intervention ? ... GESTES DE PREMIERS SECOURS : UNE RESPONSABILITE CITOYENNE (NOTE D'ANALYSE 321 - FEVRIER 2013)
Lire la suiteL'employeur peut prononcer à la suite d'une mise à pied disciplinaire une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date d'envoi de notification de la première sanction. ... LA PERSISTANCE D'UN COMPORTEMENT FAUTIF JUSTIFIE UNE DEUXIEME SANCTION DISCIPLINAIRE
Lire la suiteLe statut particulier d’un corps de fonctionnaires peut fixer des conditions d’aptitude physique ou psychologique particulière et fixer les modalités de vérification de ces conditions. Dalloz ... Des conditions d’aptitude physique peuvent être fixées par un statut particulier
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