Question au Ministre sur la Circulation urbaine des véhicules sanitaires légers et ambulances ... M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les véhicules sanitaires légers (VSL) et ... ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Les VSL sont des véhicules réservés au transport sanitaire de trois malades ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1155
Lire la suiteResponsabilité des riverains et de la commune en cas d'accident par défaut de déneigement d'un trottoir ... M. François GROSDIDIER rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question n°18553 posée le 29/10/2015 sous le titre : " Responsabilité des riverains et de la commune en cas ... Le déneigement des voies de circulation publique, dont les trottoirs, s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du maire. L'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ... Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 - page 1583
Lire la suiteLa périodicité des visites des ERP par les commissions de sécurité ... janvier 2015, modifie la périodicité des visites des établissements recevant du public par les commissions de sécurité. Cela donne lieu à des divergences d'interprétation au sein des commissions, selon que ... Dans le cadre des mesures de réduction des charges administratives, les travaux ayant conduit à la modification de l'article GE 4 du règlement de sécurité visaient à rationaliser l'action publique
Lire la suiteAmélioration des dispositifs visant à rendre plus attractif le volontariat chez les sapeurs-pompiers ... Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime de l'attribution aux sapeurs-pompiers volontaires de la nouvelle prestation de fidélisation et de ... effectif, une rente annuelle versée après sa cessation d'activité ainsi que des prestations de reversion à ses ayants droit. Cette prestation a sans doute contribué à l'augmentation régulière de la durée ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022
Lire la suiteMise en cohérence des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques ... -E-07-00129-C du 31 décembre 2007 relative à la nécessité d'établir une mise en cohérence des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques [SDACR] et des schémas régionaux d ... L'article L.1424-7 du code général des collectivités territoriales prévoit la réalisation d'un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Il dresse l'inventaire des risques
Lire la suiteMise en place des voies de défense des forêts contre l'incendie ... M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place des voies de défense des forêts contre l'incendie (appelées fréquemment pistes DFCI ... La mise en place d'un réseau des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) constitue un outil essentiel de prévention et de lutte contre les incendies. Elles jouent en effet un double
Lire la suiteProjets photovoltaïques au sein des zones rouges des plans de prévention du risque inondation ... M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention ... Face à l'émergence de nombreuses demandes de projets photovoltaïques situés en zone inondable, il convient de dégager des principes permettant une prise en compte adaptée du risque d'inondation dans
Lire la suiteAccidents du travail et maladies professionnelles - Prise en charge des accidents des sapeurs-pompiers volontaires ... Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans la prise en charge des accidents dont sont victimes leurs ... L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la
Lire la suiteConséquences de la décision du Conseil d'État relative à l'utilisation des produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000 ... Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la décision du 15 novembre 2021, dans laquelle le ... systématiquement encadrée voire interdite dans les zones Natura 2000 sur le fondement du document d'objectifs, de la charte Natura 2000 voire des contrats Natura 2000, en méconnaissance des exigences de l'article 12 ... Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023
Lire la suiteRupture conventionnelle des relations entre une collectivité et un fonctionnaire territorial ... Sa question écrite du 2 juillet 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le fait que ... La démission constitue l'une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d'emploi pour les fonctionnaires. En application de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, la ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023
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