[La Gazette des Communes] Sécurité : la loi d’orientation et de programmation partiellement validée par le Conseil constitutionnel ... "Le 19 janvier, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi). L'extension des ... Article de presse
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Lire la suiteAffaire C-653/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État français à la CJUE ... Dans un litige opposant le syndicat Uniclima au ministre de l'Intérieur, le Conseil d’Etat pose, le 27 octobre 2021, à la CJUE les questions préjudicielles suivantes : « 1)- L’harmonisation qu ... Demande de décision préjudicielle
Lire la suiteDans une jurisprudence du 11 mai 2022, le Conseil d’État est venu confirmer la possibilité pour la gendarmerie de facturer le service d’ordre assuré par ses soins au cours d’une manifestation
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Lire la suiteMinistère de l'Intérieur 1 ... portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Lire la suiteMinistère de l'Intérieur 1 ... portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)
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