. Elle a donc jugé qu’ « eu égard au délai écoulé depuis l’intervention de la décision dont l’exécution est demandée, à l’importance qui s’attache au respect effectif des exigences découlant du droit de l
Lire la suitepublic (ERP) de type J ont vocation à héberger des personnes handicapées (enfants ou adultes) quel que soit l'effectif du public accueilli. Ce sont par exemple des établissements médico-éducatifs recevant
Lire la suiteexemple, du supplément familial de traitement. Seul l'exercice effectif des fonctions peut donc justifier l'attribution de ladite indemnité et, par conséquent, le prélèvement d'une retenue pour pension sur
Lire la suiteL'arrêté du 19 novembre 2001 modifié, ainsi que la circulaire ministérielle du 15 mai 2007 précise le classement de ces établissements ainsi que la réglementation applicable. Ainsi, en fonction de l'effectif
Lire la suitedes contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, au profit de ces collectivités : la présence dans leur effectif d'agents publics, titulaires ou non, ayant la
Lire la suitedans les cadres d'emplois comportant de faibles effectifs. Ce dispositif laisse peu de marges de manoeuvre aux employeurs territoriaux dans la gestion de leurs ressources humaines et peut constituer un
Lire la suiteet de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Il n'est pas question de
Lire la suite, précise qu'en application de l'article GH 62, « l'effectif du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes permet de faire assurer la permanence au poste central de sécurité incendie par un
Lire la suiteet de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Il n'est pas question de
Lire la suitedétachement, il n'y a pas cessation du travail. De fait, dans cette position d'exercice effectif des fonctions, les SPP restent redevables de toutes les cotisations sociales en matière de protection sociale
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