visant à créer un statut de victime de harcèlement dans l’administration ... "À cette fin, l’article 1er vise précisément à créer le statut juridique de la victime de harcèlement dans l’administration. L’article 2 prévoit une obligation d’information à la victime de l ... Proposition de loi n° 2507 (Assemblée nationale)
Lire la suitedonnées vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci ... -préfet de Rethel - M. BERTHOU (David) (NOR : INTA2104095D) Rapport public Climat, neutralité carbone et justice sociale - avis du CESE sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ... 2021-07 Chères abonnées, chers abonnés, . L'état d'urgence sanitaire, qui devait prendre fin le 16 février 2021 a été prorogé jusqu'au 1er juin de la même année. . Le montant des contributions ... . le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui institue le dispositif de rupture conventionnelle dans
Lire la suiteProjet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) ... "La commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) le 5 octobre. Parmi les amendements ... Article de presse
Lire la suiteLe Sénat vote largement le projet de loi de programmation du ministère de l'Intérieur ... "Le Sénat a largement adopté ce mardi 18 octobre en première lecture le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) [...] Ce ... Article de presse
Lire la suiteBilan de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ... Le CESE fait un bilan de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en centrant son étude autour de quatre thématiques : la « séquence ERC
Lire la suite. ---------- Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat vient rappeler qu’au titre de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi abrogée par l ... des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous ... services publics. NOR : SPRS2224195A Proposition de loi visant à renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique La mise en valeur du patrimoine forestier ... Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement , c’est au tour de l’Assemblée nationale de s’impliquer avec, le 20 septembre, le dépôt d’une proposition de loi pour « renforcer la résilience ... avez épuisé votre temps de parole, madame la ministre déléguée. Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Avec l'adoption de la loi Matras du 25 novembre 2021, le volontariat et l'engagement citoyen sont ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suite'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette ... Préfectures Les dernières nominations, désignations et cessations Décret du 29 avril 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Molsheim - Mme ANSTETT-ROGRON (Sandrine) NOR : INTA ... 2022-18 Chères abonnées, chers abonnés, Plusieurs textes ont retenu notre attention : - un arrêté vient mettre à jour les dispositions relatives à la compatibilité de certaines pathologies et ... 'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a abrogé les régimes dérogatoires de travail antérieurs à 2001. Le Gouvernement a retenu un calendrier de mise en œuvre permettant
Lire la suite’hébergements au profit des personnes détenues éligibles à ce dispositif. Pour lui, il s’agit de « mesures relevant du domaine de la loi ou sur des mesures d’ordre structurel reposant sur des choix de politique ... suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous ... Proposition de loi n° 394 d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves Source : senat.fr Les auteurs propos ent d’introduire un nouveau chapitre ... 2020-14 Chères abonnées, chers abonnés, La période du déconfinement semble encore loin, les mesures pour endiguer l'épidémie de Covid-19 se poursuivent à un rythme il est vrai moins effréné. A ce ... -Mondésir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le « fonds Barnier ». Créé par la loi du 2 février 1995, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs était ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suite'association sportive, un incendie s'est déclaré, entraînant la destruction partielle du gymnase communal. L'assureur de la commune a indemnisé son assuré et a engagé une action contre l'association sportive et l ... données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci ... 'oxygénothérapie nasale à haut débit. Projet de loi de finances rectificative Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n°3522, déposé le 4 novembre 2020 Un projet de loi de finances rectificative pour 2020 ... activités économiques considérées comme essentiels. . Un projet de loi de finances rectificative a été déposé à l'Assemblée Nationale le 4 novembre 2020. Il prend en compte la deuxième vague de l ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suite