-2 du code général des collectivités territoriales que « les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le
Lire la suiterefus en litige, un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour l'ordre public ». En outre, les juges du fond n’ont relevé « aucun risque imminent d’inondation ou d
Lire la suiterequérants qui ont tous été écartés par la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Tout d'abord, en dépit du fait que les bâtiments constituent des établissements recevant du public, le projet n'avait pas à
Lire la suite19 juin 2020, n° 430053, syndicat Interco-CFDT) . . ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE . . Missions relevant des sapeurs-pompiers Service public Gratuité . Le CHU de Bordeaux a demandé
Lire la suite’États étrangers dont la Chine, d'autre part ordonné les réquisitions de ces masques à toutes les personnes morales de droit public et de droit privé qui en détiendraient, et enfin des entreprises françaises vont
Lire la suitecaractéristiques dominantes ou d'intérêt architectural particulier », et que le linéaire de façade le plus long de la construction projetée était peu visible depuis la voie public et séparé de l’immeuble le plus
Lire la suitesuivant. L’article L 3111-4 alinéa 1 du CSP (article L 10 du CSP issue de la loi du 18 janvier 1991) dispose qu’ « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins
Lire la suiteréglementaire, ni aucun principe ne faisait obligation aux services du préfet de consulter les gestionnaires des ouvrages publics susceptibles d'assurer une protection contre les crues, tels les remblais ou les
Lire la suitehospitalière de France fait craindre en effet un risque d'effondrement de l'hôpital public pour l'été 2022, selon les propos de nombreux syndicats, avec une médecine de ville déjà en grande difficulté dans de ... montré que bon nombre de suspensions étaient levées progressivement. Par exemple, dans le secteur sanitaire public, les taux de suspensions ont connu fin 2021 une baisse progressive passant de 0,9 % à 0
Lire la suitepublic, ainsi que l’accès aux établissements recevant du public. Conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16
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