services de l’Etat et de ses établissements publics. Il ne peut excéder, au titre de l’examen professionnel, une proportion d’un tiers du nombre de postes ouverts au titre du concours interne
Lire la suite’une particulière gravité » justifiant une action prompte à rétablir l’ordre public. L’article 28 pérennise la « journée nationale de la résilience » afin d’acculturer les citoyens à la prévention et la gestion du
Lire la suiteoccasions d'atteintes au devoir de réserve et au principe de neutralité du service public sont aujourd'hui démultipliées. Sans que nécessairement les jeunes générations de fonctionnaires, qui ont toujours
Lire la suite’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE). L’article 1 modifie l’article 7-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante en introduisant le contrat de service en établissement d
Lire la suitepour l’apurement de certains comptes publics, le législateur n’a pas méconnu l’article 15 de la Déclaration de 1789 ». En outre, « si l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de
Lire la suiteSelon le rapport qui vient d’être rendu public, des évolutions positives ont été enregistrées en matière « d’effet direct et d’invocabilité au niveau national des droits reconnus internationalement
Lire la suitedécret du 2 mai 2007 permet aux agents publics d’effectuer des expertises ou consultations pour des personnes privées, « l’exercice de telles activités par des membres de la juridiction administrative est
Lire la suitenouvel article R. 1432-155 du code la santé publique instaure « au bénéfice des agents publics élus au titre du “premier collège” le droit à des congés de formation distincts des congés de formation
Lire la suitecompétence en cas d’absence de schéma au 31 décembre 2011 ; elles doivent être obligatoirement consultées sur tous les projets de création, extension, fusion ou dissolution d’établissement public de
Lire la suiteagent public. À la suite de l’arrêt Soulier (CE, sect., 6 nov. 2002, req. n° 223041, AJDA 2002. 1434, chron. F. Donnat et D. Casas ; AJFP 2003. 20, note A. Fuchs ; RFDA 2003. 225, concl. S. Austry
Lire la suite