sanitaire La proposition de loi vise notamment à réécrire l'article L. 3231-3 du CGCT comme suit (nous soulignons) : "Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser par arrêté le département à ... sanitaire liée à la Covid-19. Un groupe de sénateurs ont donc transmis à la Présidence du Sénat une proposition de loi permettant d’étendre la compétence économique dérogatoire des conseils départementaux en ... urgente (SAMU) pour des transports sanitaires qui ne relèvent pourtant pas de l'urgence. Le président de l'assemblée des départements de France, dans un courrier qu'il a adressé au ministre de l
Lire la suite2021-07 Chères abonnées, chers abonnés, . L'état d'urgence sanitaire, qui devait prendre fin le 16 février 2021 a été prorogé jusqu'au 1er juin de la même année. . Le montant des contributions ... 'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette
Lire la suiteadaptée à la nature des appels, le cas échéant en organisant un transport sanitaire d'urgence faisant appel à une entreprise privée de transport sanitaire ou, au besoin, aux services d'incendie et de ... 'utilisation des produits chimiques et la gestion de la crise sanitaire. Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture ! ---------- La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches
Lire la suiteet invite le Gouvernement à revoir sa copie. A suivre... ( Conseil d'État, 14 octobre 2020, N° 428691 ) . . RISQUE SANITAIRE . COVID-19 . Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ... portant admission à la retraite d'un préfet - M. RENOUF (Marcel) (NOR : INTA2023199D) Projet de loi Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de ... 2020-38 Chères abonnées, chers abonnés, . Cette semaine, les mesures prises à la suite de la mise en place de l'état d'urgence sanitaires ont été précisées par le Gouvernement. . En outre, un arrêt
Lire la suitecrise sanitaire et l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2. En outre, l'état d'urgence sanitaire est déclaré dans cinq territoires d ... ligne tout au long de la crise sanitaire et leur investissement a été à maintes reprises salué. Il apparait alors profondément injuste que ce personnel soignant soit récompensé de son engagement par une
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