Docteur en droit public ... du 30 novembre 2010, rappelle la distinction essentielle qui demeure entre la faute pénale et la faute de service : "l’agent d’un service public n’est personnellement responsable, devant les
Lire la suiteDoctorante en droit public ... 'ordre public, adaptées à l'objectif poursuivi et proportionnées ». En l’espèce, l’arrêté attaqué « interdit la circulation de tous les véhicules à moteur sur cette voie à l'exception des seuls véhicules
Lire la suiteDoctorante en droit public ... 'environnement » doivent donc se conformer à l’article 7 de la Charte de l’environnement. D’autre part, « le législateur a prévu une procédure particulière de participation du public », ce qui exclut de facto celle de l
Lire la suiteDocteur en droit public ... adoptées en 2008 et 2009. Il décide que : - à partir des contributions des communes et établissements publics de coopération intercommunale pour l’année 2009 et en considérant la population INSEE 2009
Lire la suiteDocteur en droit public ... de forêt et que le projet n'est pas desservi par les réseaux publics d'assainissement et d'eau potable ». Le requérant contestait également par la voie de l’exception d’illégalité le plan d
Lire la suiteDocteur en droit public
Lire la suiteDocteur en droit public
Lire la suite