prévue à l’article « L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ». Enfin cette substitution de base légale dès lors que le préfet de police dispose du même pouvoir d
Lire la suiterésultant des termes mêmes de la loi, le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d'illégalité en tant qu'il n'a pas restreint ce périmètre aux seuls personnels soignants en contact avec le public n
Lire la suite'urbanisme impératives destinées à préserver l'intérêt public de la commune et de ses habitants, que les droits fondamentaux invoqués par Mme G... et M. S... ne sauraient ôter au trouble que constitue la violation
Lire la suite’application de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdit les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public. Le juge des référés a observé la situation actuelle et
Lire la suitepublic ainsi que des lieux de réunion ». Cette mesure ne porte pas « au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l
Lire la suitedéclaré comme recevant du public ». La requête en appel a été une nouvelle fois rejetée. (CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28/08/2023, 21DA01951, Inédit au recueil Lebon) Reprise de feu et
Lire la suitesoit compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. L’objectif de sensibilisation du public reste modestement confiné à la répression pénale et à des campagnes de
Lire la suiteIl convient de rappeler qu'au moment de la publication de ce numéro, certaines décisions de justice résumées ci-dessous peuvent encore faire l'objet d'un recours, le délai n'étant pas forclos
Lire la suite, l'étude de l'OCDE réalisée à la demande de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs - qui regroupe Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val
Lire la suiteterritoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts : -Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de
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