produit (RCP) et la notice du médicament. S'agissant des autres informations, doivent apparaître le prix de vente au public ainsi que le taux de remboursement des différentes spécialités, avec les
Lire la suite’économie mixte, d’un établissement public local ou encore de « toute autre collectivité territoriale créée par la loi ». Les députés ont aussi adopté, par 305 voix contre 224, un projet de loi posant les mêmes
Lire la suiteintégrées dans la métropole du Grand Paris en 2016) et 4 îles composées d’une commune (Ile de Bréhat, Ile de Sein, Ouessant, Ile d’Yeu). Les communes sont regroupées dans 2 145 établissements publics de
Lire la suitepouvoir de police des transports serait, par ailleurs, transféré « de plein droit » au président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est compétent en matière de
Lire la suite, imposition, etc.). À compter du 1er mai, l'indice minimum de traitement des agents publics (statutaires et contractuels) des trois versants de la fonctions publiques sera relevé au niveau légèrement supérieur
Lire la suite’élu national disposera d'une durée maximale de 6 mois, en vertu de l'article LO 144 du code électoral pour dresser un état des lieux du service public de transport par hélicoptère pour améliorer la qualité du
Lire la suitefonction publique et de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique. Il revient également sur l’engagement des employeurs publics, toujours plus nombreux à s’impliquer dans
Lire la suiteprévue à l’article « L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ». Enfin cette substitution de base légale dès lors que le préfet de police dispose du même pouvoir d
Lire la suiterésultant des termes mêmes de la loi, le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d'illégalité en tant qu'il n'a pas restreint ce périmètre aux seuls personnels soignants en contact avec le public n
Lire la suiteIl convient de rappeler qu'au moment de la publication de ce numéro, certaines décisions de justice résumées ci-dessous peuvent encore faire l'objet d'un recours, le délai n'étant pas forclos
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