Béatrice Renard Marsili, Harcèlement sexuel, agissement sexiste : employeur, quelles sont les bonnes pratiques à adopter ? ... "Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail sont des violations graves des droits des salariés. Le Code du travail imposant à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour
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Lire la suiteDispositions relatives à la loi de finances pour 2013 ... mesures de la loi, le Conseil a censuré : - certaines dispositions de l'article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant une contribution applicables aux prestations de retraite à régime défini ... Loi de finances pour 2013
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Lire la suiteLe projet de loi vise à ratifier sept ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19 : - ordonnance n° 2020‑309 du ... Projet de loi n° 2957 ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l'un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation sans consentement en général et à ... 'hospitalisation d'office (HO) ordonnée par le préfet ou le maire et motivée par la sécurité des personnes et l'ordre public. La requérante contestait, d'une part, les conditions de l'hospitalisation à la demande d
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