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Lire la suite, le Conseil constitutionnel a validé la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; - le Conseil d’État a condamné pour la deuxième fois l’État par une astreinte record pour la pollution de ... suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous ... Proposition de loi n° 3212 de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers Source : assemblee-nationale.fr Cette proposition de loi ... 2020-28 Chères abonnées, chers abonnés, Les textes nationaux et européens parus ces derniers jours concernent majoritairement la lutte contre l’épidémie de Covid-19. En outre, le CNRACL a rendu un ... 'Assemblée nationale a voté la loi relative à la protection des données personnelles qui a rendu applicable le RGPD, dans l'objectif de protéger les données des citoyens, mais pas de sanctionner les actions d ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suite. . CONSTITUTIONNALITE . Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 9 novembre 2021, juge conforme partiellement à la Constitution la loi dite de « vigilance sanitaire
Lire la suitequestion prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos de l’article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des ... suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous ... Proposition de loi n° 3108 portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 Source : assemblee-nationale.fr Proposition de résolution n° 512 tendant à créer une commission d ... 2020-24 Chères abonnées, chers abonnés, De nombreux textes législatif et réglementaires ont été adoptés ces derniers jours à commencer par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions ... risques maladie, accident de travail, maternité, invalidité et décès. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi a introduit pour le secteur privé, une couverture collective ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suite’incendie et de secours (à l’exclusion des unités militaires) en application de l’article 54 de la loi Matras. Ce texte oblige le gouvernement à remettre « au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport ... A propos du rapport de l'IGA, Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations - défis - perspectives
Lire la suite. . CONSTITUTIONALITE . . La loi visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et celle visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ont
Lire la suiteProjet de loi confortant le respect des principes de la République ... Ce projet de loi a fait l’objet de plusieurs amendements. En dépit de la sensibilité du sujet, le gouvernement a opté pour la procédure accélérée. Actuellement le texte est en lecture devant le ... Projet de loi rectifié n° 455
Lire la suiteAvis sur le projet de loi de finances par le député Morel-A-L'Huissier ... , il est essentiel que soient préservées les capacités d’action des services concourant à la mission. C’est ce à quoi s’efforce de parvenir le projet de loi de finances pour 2012, en mettant l’accent sur ... LOI DE FINANCES ET SECURITE CIVILE
Lire la suiteProjet de loi complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement ... Ce projet de loi qui, a été adopté par l’Assemblée nationale, a pour ambition d’intégrer à l’article 1er de la Constitution de 1958 la phrase suivante : « Elle garantit la préservation de l ... Projet de loi constitutionnelle n° 449
Lire la suiteProposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe ... Cette proposition de loi vise à créer, à compter du 1er septembre 2021, « un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l ... Sénat : Proposition de loi n° 318
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