Déneigement de la voirie par des bénévoles ... M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune où des bénévoles effectuent ... garantir la sécurité et la commodité de la circulation, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 (1°) du code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas de nécessité, sur le fondement ... Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1379
Lire la suiteChères abonnées, chers abonnés, D’abord, il est à noter que la loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » a été définitivement
Lire la suiteResponsabilités dans la prévention des incendies ... M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°10499 posée le 15/10/2009 sous le titre ... Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2(5°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police municipale comprend « le soin de prévenir, par des précautions convenables ... Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1469
Lire la suitePublié au Journal officiel du 19 mai, le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux, outre un ... ’être intégré à son administration d’accueil. Le principe de reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’un détachement (art. 3 de la loi Mobilité) est également précisé. Le reclassement se fera au ... Des précisions sur le détachement et l’intégration directe des fonctionnaires territoriaux par R. Grand
Lire la suiteDroit à formation des élus municipaux ... M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les élus municipaux bénéficient d ... L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation ... Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 787
Lire la suiteGratuité des péages d'autoroute pour les véhicules prioritaires ... M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la gratuité des péages autoroutiers pour les ... opération sont exonérés de péage lorsqu'ils empruntent l'autoroute, indépendamment de leur lieu d'intervention. L'exposé des motifs vise spécifiquement les « véhicules de secours », c'est-à-dire les véhicules ... Réponse de M. le Ministre des transports publiée au JO le 18/12/2018 page : 11897
Lire la suiteLa proposition de loi du député Bernard Deflesselles destinée à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire a été votée ... ) d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire. Cette possibilité existe depuis 1987 pour les pyromanes et auteurs d'actes de malveillance (article 2-7 du Code de ... REMBOURSEMENT DES FRAIS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Lire la suiteLa proposition de loi du député Bernard Deflesselles destinée à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire a été votée ... involontaire de forêt le remboursement des frais de secours, dès lors qu'un « manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » est prouvé. La proposition de loi ... REMBOURSEMENT DES FRAIS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Lire la suiteDifférenciation des règles de déconfinement suivant les territoires ... seront imposés. Parmi les mesures attendues, une réouverture des terrasses à seulement 50 % de leurs capacités. Les chiffres sont pourtant clairs, seulement 40 % des restaurants possèdent une terrasse ... Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour les cafés, restaurants, bars durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes ... Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteLevée des brevets sur les vaccins contre le Covid-19 ... "[...] Après avoir refusé la levée des brevets, le Président de la République a indiqué, mercredi dernier devant des représentants d'associations, et, jeudi, en conférence de presse, que la France ... Le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères : "Nous sommes tout à fait convaincus de la nécessité de faire du vaccin un bien public mondial. Cet objectif requiert un certain nombre de ... Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 17 juin 2021
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