'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Le fait de participer à une bande, même temporaire, avec l'intention de commettre des
Lire la suiterequièrent les seules nécessités de l'ordre et la sécurité publics (TA Melun, 22 oct. 2010, n° 1007329/6)".
Lire la suite, délits qui portent atteinte à la sécurité et la tranquillité des citoyens. Ils feront également partie du tribunal d'application des peines, pour se prononcer sur les demandes de libération conditionnelle
Lire la suite’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions. Article 6 Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi
Lire la suite'un marché unique européens. Il procure aux justiciables des décisions judiciaires rapides et de qualité qui renforcent la prévisibilité et la sécurité juridique », a déclaré Viviane Reding, vice?présidente et
Lire la suiteau renforcement des capacités disponibles en Europe, notamment pour la politique de sécurité et de défense commune.
Lire la suiterisque qui a fait plus de 200 victimes et généré plus de 20 milliards d'euros de dommages entre 1982 et 2010". La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation vise à "augmenter la sécurité des
Lire la suiteatteinte manifestement excessive à un intérêt public et/ou à la sécurité juridique. En l'espèce, et compte tenu du motif de l'annulation, prévaut l'intérêt qui s'attache au respect de la légalité, et qui
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Lire la suite'accord des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie est désormais nécessaire avant le lancement de la consultation et au moment de la signature du contrat, le directeur
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