devaient être adoptées pour mettre en œuvre la loi l’ont été. Un certain nombre de chantiers administratifs importants sont en cours, par exemple pour le registre unique, dont l’aboutissement est attendu en ... Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE
Lire la suiteLa Commission européenne se fixe pour objectif de former en droit de l'Union 700 000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020. L'objectif est clair : accroître le nombre de juges ... 700 000 PROFESSIONNELS DU SECTEUR JURIDIQUE FORMES EN DROIT DE L'UNION D'ICI A 2020
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel, dans une décision du vendredi 5 février 2021, valide la notion de préjudice écologique réparable telle que définie par l'article 1247 du Code civil : Le fait de ne
Lire la suiteProposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial , n° 57, déposée le 2 juillet 2012 ... En discussion au Sénat, la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial n'a fait l'objet que d'amendement d'ordre légistique. Le rapport déposé à l'Assemblée Nationale le 7
Lire la suite[La Gazette des communes] Des disparités territoriales marquées dans le financement des Sdis ... hétérogénéité en France. Mais faut-il pour autant y voir le symbole d’une inégalité territoriale ? Il y a un mois, Hubert Falco publiait son rapport sur la modernisation de la sécurité civile et la protection ... Article de presse
Lire la suiteles véhicules de services publics étaient menacé) Au regard de ces risques d'atteinte à l'ordre public, le juge des référés contrôle le caractère nécessaire et proportionné de la mesure de réquisition ... Réquisition de salariés en cas de grève : illustration de l'application du pouvoir de police du préfet
Lire la suiteArrêt du 30 avril 2014 de la première chambre civile de la Cour de cassation ... Dans un arrêt rendu le 30 avril 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'un médecin est tenu, en vertu de l' article R. 4127-5 du Code de la santé publique , d'exercer sa ... Un médecin n’est pas lié par le diagnostic établi antérieurement par l’un de ses confrères
Lire la suiteRapport d'information sur 8 questions sur l'avenir du télétravail, vers une révolution du travail à distance ? ... BOULAY-ESPÉRONNIER, Cécile CUKIERMAN et M. Stéphane SAUTAREL au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, tente de répondre à huit questions sur l’avenir du télétravail en France. Le rapport
Lire la suiteAvis du Comité de la prévention et de la précaution rpésenté au Secrétaire d’Etat chargée de l’écologie le 21 juin 2010 ... compétences dans les domaines de la santé et de l’environnement. Ce comité à une triple fonction : - contribuer à mieux fonder les politiques du ministère sur les principes de précaution et de prévention
Lire la suitepar le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). ----------
Lire la suite
