Par sa décision du 23 juin 2011, le Conseil constitutionnel invalide la loi sur les conseillers territoriaux. ... , avait pour unique objet de fixer le nombre des conseillers territoriaux composant l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région. Or, au nombre des règles d'organisation des ... LA PROCEDURE D'ADOPTION DE LOI FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX CONTRAIRE A LA CONSTITUTION
Lire la suiteInformation SDIS 18 : de la Préfecture du Cher Cabinet du Préfet Bureau de la Communication Interministérielle ... La préfecture du Cher a installé le conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs (CDSCRNM). Il regroupe, comme la réglementation l’autorise, deux instances consultatives ... Installation du conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs
Lire la suitePour apprécier l’éventuelle inéligibilité au conseil municipal d’un cadre du conseil général ou du conseil régional, est sans incidence pour le juge le fait que les fonctions exercées par l ... Le Conseil d’État était saisi d’un appel contre le rejet, par le tribunal administratif d’Amiens, d’un recours contre l’élection en tant que conseiller municipal d’Ailly-sur-Noye de la ... PRECISION SUR L’INELIGIBILITE AU CONSEIL MUNICIPAL DES CADRES DU DEPARTEMENT ET DE LA REGION
Lire la suiteLa Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a mis en ligne un recueil des principaux avis et conseils rendus au 1er semestre 2009. ... Ce document de 136 pages, téléchargeable au format PDF, présente une sélection des avis et conseils rendus par la CADA au cours des six premiers mois de l’année. Il couvre divers thème tels que les ... La CADA publie le recueil de ses avis et conseils du 1er semestre 2009
Lire la suiteSaisi par le Conseil d’État (CE, 29 mars 2017, n° 407230 : JurisData : 2017-007739) sur le point de savoir si le 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence qui ... Etat d'urgence : l'interdiction de séjour censurée par le Conseil constitutionnel
Lire la suiteLe texte, transmis au Conseil d'Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 14 mai. ... qui n’auront pas présenté de projet, l’exécutif proposera, “avant le 31 mars 2016 des regroupements ou modifications des limites territoriales”. Les conseils régionaux auront ensuite deux mois pour se ... Le projet de loi sur la réforme territoriale transmis au Conseil d'Etat
Lire la suitedans le domaine de la sécurité routière, d’assurer sa mise en œuvre et de veiller à son application. C’est le CISR du 25 octobre 2000 qui a décidé la création du Conseil National de la Sécurité Routière ... Des sapeurs-pompiers au Conseil national de la sécurité routière
Lire la suiteDans cette déclaration, le Conseil de l’Europe rappelle qu’en dépit de la gravité de la situation sanitaire affectant plusieurs pays européens, les États membres devaient continuer à veiller « au ... Déclaration du Conseil de l'Europe du 30 mars 2020
Lire la suiteLes plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) doivent-ils être lus à l'aune du principe de précaution?? C'est ce que semble admettre le Conseil d'Etat, qui a décidé qu'une «?zone de ... PPRI : une « zone de précaution » peut devenir inconstructible selon le Conseil d'Etat
Lire la suitePrésentation : Sur les quelques avis et décisions présentés, on retiendra : - la décision du Conseil constitutionnel qui a estimé que l’obligation de transparence financière incombant à tous les ... L’actualité jurisprudentielle en lien avec la sécurité civile et la pandémie de Covid-19
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