Utilisation du compte personnel de formation dans la fonction publique ... M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas où un employé de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique ... L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public. L'article L.422-8 du CGFP précise que le ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 28/09/2023
Lire la suiteFonction publique : pour une meilleure gestion des arrêts maladie ... travail pour maladie dans la fonction publique, sur leur coût et sur les conséquences de cette évolution sur la qualité du service rendu aux usagers. Il lui rappelle que, à la demande du président de la ... renforcement des services de santé au travail. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique prévoit dans les trois versants de la fonction publique ... Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publique publiée dans le JO Assemblée nationale du 29/03/2022
Lire la suiteAccumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique ... M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques à propos de l'accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique. Il ... garantir l'objectif de protection de la santé et de la sécurité des agents publics (décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022
Lire la suiteCadre juridique du télétravail dans la fonction publique ... M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le recours au télétravail soutenu aujourd'hui par le Gouvernement. Celui-ci ne ... La possibilité d'exercer ses missions en télétravail dans la fonction publique a été prévue par l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Cette possibilité est encadrée par les ... Réponse du Ministère des Transformations et des Fonctions Publiques publiée dans le JO Assemblée nationale du 11 mai 2021
Lire la suiteRéforme de la protection sociale complémentaire à la fonction publique ... M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la ... L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023
Lire la suiteDéroulement des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale ... M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la procédure qui s'impose à l'occasion de l'examen par la commission administrative ... L'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'avancement de grade a lieu notamment soit au choix par ... Réponse du Ministère de la fonction publique - publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1992
Lire la suiteStockage des heures supplémentaires dans la fonction publique ... M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le stockage massif d'heures supplémentaires dans certaines administrations de la fonction ... Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant d'une part, que les heures ... Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publique publiée dans le JO Assemblée nationale du 29/03/2022
Lire la suiteProcédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique ... Mme Laure Darcos interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique territoriale lors de l ... de reclassement doivent être mises en œuvre sont limitativement identifiées par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 16/03/2023
Lire la suiteModalités d'avancement de la fonction publique territoriale ... M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'avancement des agents de la ... Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'avancement des agents de la ... Réponse du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le : 02/02/2010 page : 1103
Lire la suiteDécontingentement des heures supplémentaires dans la fonction publique ... M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes portées par les syndicats de la fonction publique au sujet l'intention de son ... Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question de décontingenter les heures supplémentaires. Un ... Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 245
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