CE 7 juin 2010, Commune de Mantes-la-Jolie, req. n° 313638 ... 'éventuelles erreurs affectant ce décompte. Une commune avait mandaté la société centrale pour l'équipement du territoire (SCET) en qualité de maître d'ouvrage délégué pour la construction d'un centre technique
Lire la suite"Sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d ... 'assassinat, s'était entretenu confidentiellement avec son avocat, dès le début de la mesure et au moment de sa prolongation, et avant ses interrogatoires par les services de police ; la chambre de l
Lire la suiteLe budget de la Justice en hausse de 2,3 % ... créés dans les services d'insertion et de probation (SPIP) (1 000 emplois sur la période 2014-2017). Le premier contingent a débuté la formation en septembre. 40 magistrats seront recrutés pour la mise en ... Financement de la Justice française
Lire la suiteLa Commission natLa CNIL rappelle la nécessité pour les éditeurs de réseaux sociaux de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données de leurs membres afin de respecter au ... . Le fonctionnement de la majorité des réseaux sociaux repose sur la mise à disposition d'un service gratuit en contrepartie d'une collecte d'informations pour une utilisation commerciale (analyse des ... RESEAUX SOCIAUX ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE...
Lire la suiteau sens de l'article R. 146-2. Les caractéristiques des chemins éclairent la solution. L'élargissement du chemin d'accès n'excédait pas les caractéristiques demandées par les services d'incendie et de
Lire la suiteProposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles‑ci ... est composée des élus, des services de l’État et des institutions financières concernés, de représentants des personnes sinistrées, des entreprises d’assurance et des médiateurs des assurances ainsi que ... Proposition de loi
Lire la suiteCes journées techniques, organisées conjointement par les services locaux (DDTM et SDIS 66) et la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne, ont pour objet d’échanger sur ces pratiques ... Séminaire sur le retour d'expérience en matière de prévention des incendies de forêts dans la zone méditerranéenne
Lire la suiteà Paris le 17 mars 2014. Les services de secours des départements frontaliers d’Andorre entretiennent des relations de voisinage anciennes avec ceux de la principauté. La Sécurité civile française ... Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l
Lire la suite[Localtis] Le Data Act promet un accès aux données des opérateurs privés en cas de crise ... "Dernier grand texte européen sur le numérique – avec les Digital Service Act (DSA), Digital Market Act (DMA) et Data Governance Act (DGA) – le Data Act vient de ... Article de presse
Lire la suiteCommuniqué de presse de la Commission européenne en date du 10 décembre 2013 ... vue d'améliorer la préparation aux catastrophes, la législation prévoit davantage de formations à l'intention du personnel des services de protection civile opérant à l'étranger et d'exercices mettant ... Une nouvelle législation pour renforcer la politique européenne en matière de gestion des catastrophes
Lire la suite