Sénateurs et députés sont parvenus le 26 janvier 2011 à un accord en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur le projet de loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2 qui entérine
Lire la suite’ordonnance permet de procéder à la prorogation des mandats des membres des instances de délibération des organes, collèges ou encore commissions afin qu’ils puissent continuer à siéger en toute sécurité juridique
Lire la suitepublics un référent laïcité chargé « d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte ». L’officier d’état civil doit veiller à ce que
Lire la suite-pompier professionnel ; 54 ans de services. M. Gilmant (Samuel, René, Roland), directeur général de la protection civile d'un département, infirmier en chef de sapeurs-pompiers volontaires ; 16 ans de services. M
Lire la suite’État sur le fondement de l’article 1247 du code civil qui définit le préjudice écologique comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés
Lire la suiteobjectif sans rapport avec les nécessités du service, à savoir évincer les parties civiles de leurs responsabilités professionnelles ». La Cour a déjà jugé qu’« est détachable de la fonction d’un agent
Lire la suitecollectivités, on relèvera l’obligation de faire figurer sur l’acte de décès, les nom et prénom du partenaire vivant lié au défunt par un pacte civil de solidarité (art.1er), la possibilité pour les bénéficiaires
Lire la suiteconstitution de partie civile » ou dans le cadre d’une instruction pénale. En revanche, il exclut les plaintes pénales non instruites par un juge, l’engagement de l’action publique, l’exercice des voies de
Lire la suiteréserve de la Gendarmerie nationale, la réserve civile de la Police nationale, le corps européen de solidarité, les différentes formes de volontariat à l'international, et notamment le volontariat de
Lire la suite– pompiers, protection civile, gendarmes et policiers – auxquels je tiens, au nom de la représentation nationale, à rendre un très chaleureux hommage (Applaudissements sur tous les bancs), de nombreux
Lire la suite