objectif sans rapport avec les nécessités du service, à savoir évincer les parties civiles de leurs responsabilités professionnelles ». La Cour a déjà jugé qu’« est détachable de la fonction d’un agent
Lire la suitecollectivités, on relèvera l’obligation de faire figurer sur l’acte de décès, les nom et prénom du partenaire vivant lié au défunt par un pacte civil de solidarité (art.1er), la possibilité pour les bénéficiaires
Lire la suitepublics un référent laïcité chargé « d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte ». L’officier d’état civil doit veiller à ce que
Lire la suite-pompier professionnel ; 54 ans de services. M. Gilmant (Samuel, René, Roland), directeur général de la protection civile d'un département, infirmier en chef de sapeurs-pompiers volontaires ; 16 ans de services. M
Lire la suite’État sur le fondement de l’article 1247 du code civil qui définit le préjudice écologique comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés
Lire la suiteconformément à l’article L1111-4 du CSP et aux articles 16 et 16-3 du code civil. En cas de refus, le professionnel de santé doit informer le patient des conséquences médicales de son acte. Le patient doit
Lire la suiteconstitution de partie civile » ou dans le cadre d’une instruction pénale. En revanche, il exclut les plaintes pénales non instruites par un juge, l’engagement de l’action publique, l’exercice des voies de
Lire la suitesociété qui invoquait un danger pour la sécurité des employés et de ses clients. La haute juridiction indique « que, pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n’est pas sérieusement contestable qu
Lire la suiteL'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) attribue au maire une compétence en matière de police municipale, afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
Lire la suitetarifaire, du climat, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, de la mer, à l’exception de la construction et de la réparation navales et de la sécurité
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