'incendie en méconnaissance des exigences de sécurité de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ». L’article R.111-2 du CU (qui est d’ordre public) octroie à l’élu un pouvoir de police spéciale soumis à
Lire la suitemesures transitoires. Ensuite, le principe de sécurité juridique ne signifie pas « un droit au maintien de la réglementation existante ». Le moyen n’était pas fondé d’autant que « le décret n° 2010-330 du
Lire la suitenaturels et à compromettre la sécurité des usagers. Le propriétaire a relevé appel du jugement qui a rejeté sa demande. Il est soutenu que le chemin rural dit du " Ravin-du-Bois-des-Pendants " est un
Lire la suite’arrêté municipal du 18 mai 2019. Dans cet arrêté, le maire de Langouët a restreint les modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur sa commune en instaurant une zone de sécurité minimale de 150
Lire la suite, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le
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