M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont un agent présente des signes de maladie mais qui refuse de l'admettre. Il lui demande si la collectivité peut ... décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l ... Question n° 12566 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteProjet de loi de finances rectificative pour 2020, n°3522, déposé le 4 novembre 2020 ... Un projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été déposé le 4 novembre 2020 à l'Assemblée Nationale. S'agissant de la sécurité civile 21,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et ... Projet de loi de finances rectificative
Lire la suiteConclusions de la commission des lois réunie le 17 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné sur le rapport pour avis de Mme Catherine Troendle, les crédits ... encore réglée de façon satisfaisante. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission sécurité civile figurant dans le projet ... Projet de loi de finance pour 2011
Lire la suiteLa proposition de loi du député Bernard Deflesselles destinée à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire a été votée ... Alors que l'été qui approche s'annonce particulièrement sec, les députés ont voté, lundi 30 mai, une proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d'incendies et de secours (Sdis ... REMBOURSEMENT DES FRAIS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Lire la suiteLe projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les ... Projet de loi de finances pour 2018
Lire la suiterelatives aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment sur l’article 1 er de la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de ... données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci ... d'information déposé en application de l'article 145-7 du Règlment, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au ... 2021-08 . Chères abonnées, chers abonnés, . L'actualité juridique est, cette semaine, une nouvelle fois marquée, par les mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de coronavirus ... affectation et que l'administration mette à sa disposition des outils pour accompagner sa démarche de mobilité. Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, mises en place par la loi de ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suiteLe projet de loi de finances pour 2011 a été adopté en Conseil des ministres. Ce budget « poursuit la stratégie de maîtrise des déficits tout en accompagnant la reprise de l'activité » a indiqué le ... Projet de loi de finances pour 2011
Lire la suite, le Député Maire d'Antibes Juan-Les-Pins, M Jean Léonetti, ancien ministre et rapporteur du projet de loi sur la fin de vie et M Pierre Yves Quiviger, Professeur de Philosophie du droit français ... PILORGET ISP Franck organisation.jtp@infiirmiersapeurpompier.com IADE/ISP Principal Président de l'Association Nationale des Infirmiers de Sapeur-Pompier (ANISP) Responsable du pôle Nouvelles ... Léonetti, ancien ministre et rapporteur du projet de loi sur la fin de vie et M Pierre Yves Quiviger, Professeur de Philosophie du droit français. Les 4 saisons du SSSM Au sein d'un département
Lire la suiteProposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés ... Cette proposition de loi qui, est en cours d’examen devant la commission mixte paritaire, contient des dispositions relatives à la fois aux polices municipales, au secteur de la sécurité privée, à ... Propisition de loi n° 4030 / n° 495
Lire la suiteintellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez ... agents. Un questionnement a été également centré sur l’évolution des pratiques professionnelles de chacun. Pour lire le résumé des axes abordés, veuillez cliquer ici . Proposition de loi Proposition de ... 2021-36 Chères abonnées, chers abonnés, Tout d’abord, en matière de crise sanitaire, il est à noter la présence de nouveaux textes venant modifier l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures ... , dès cette année, de 56 %, et portées à 205 millions d'euros. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement prévoit d'augmenter encore les ressources de ce fonds de 30 millions d
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