"À cette fin, l’article 1er vise précisément à créer le statut juridique de la victime de harcèlement dans l’administration. L’article 2 prévoit une obligation d’information à la victime de l
Lire la suitel’être pour d’autres (les communautés de communes devenant obligatoirement compétentes en ce domaine au plus tard au 1er janvier 2026), bon nombre de structures intercommunales, à fiscalité propre ou
Lire la suiteRésumé : Le principe de parité n'est pas une nouveauté en droit de la fonction publique. Mais en 1983, avec le vaste mouvement de fonctionnarisation engagé par la « loi Le Pors »(1), la fonction
Lire la suite"L’état d’ébriété des personnes filmées peut constituer une des circonstances interdisant, au sens de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les forces de l’ordre de les aviser de l
Lire la suite"Avec un objectif affiché de 80 médailles françaises pour les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 et à l'heure de la création d'un Observatoire national du sport(1), les projecteurs
Lire la suite, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ces arrêtés pourront par ailleurs être révisés afin de prendre en compte les dispositions du présent arrêté.
Lire la suiteCette proposition de loi relance une idée maintes fois abandonnées. Elle se résume à deux articles présentés synthétiquement : "L’article 1er de cette proposition
Lire la suitefévrier 2023). Si le texte n’entrera officiellement en vigueur qu’au 1er janvier 2025 – et même 2026 pour la signalisation des véhicules – rien n’interdit une application anticipée." Par Frédéric Fortin
Lire la suite"En ce sens, l’article L312‑13‑1 du code de l’éducation, créé en 2004 puis modifié à quatre reprises depuis, fixe le cadre de cet enseignement des gestes de premiers
Lire la suitealéas climatiques sont de plus en plus fréquents et dans l'attente du rapport remis au Gouvernement le 1er janvier 2023 dans le cadre de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre
Lire la suite