Les tiers susceptibles d’être lésés de façon directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat public peuvent désormais en demander directement l’annulation au juge du contrat. ... ces actes devant le juge de l’excès de pouvoir jusqu’à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet ». L’objectif principal de la nouvelle ... Le recours Tropic désormais ouvert aux tiers
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a donné son feu vert le 23 janvier 2014 à la première loi de décentralisation, dite de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPAM). Le juge ... Décentralisation : la loi « métropoles » validée, le prochain texte précisé
Lire la suiteveille juridique ? Envoyez vos propositions à cerisc@ensosp.fr . La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).
Lire la suite[Localtis] Emissions de gaz à effet de serre : nouvel avertissement du Conseil d’Etat au gouvernement ... "Dans une décision rendue ce 10 mai sur l'affaire de la commune de Grande-Synthe, le Conseil d'Etat exige du gouvernement qu'il prenne de nouvelles mesures pour ... Article de presse
Lire la suite[Gazette des communes] L’agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est créée ... services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les seuls besoins des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion des crises et des catastrophes à ... Article de presse
Lire la suiteLe projet de loi vise à ratifier trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19 : - ordonnance n° 2020-462 du ... Projet de loi n° 432 ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer
Lire la suite'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez >ICI< Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres
Lire la suiteprogrammation et la réalisation de leurs travaux. En outre, si les liens avec le monde de la recherche se développent, l’évaluation reste plus institutionnelle qu’à l’étranger et s’appuie moins sur les travaux
Lire la suiteDemandé par le premier ministre à Pierre Jamet, le rapport sur la situation financière des départements vient d'être rendu public. ... le 22 avril 2010. Les transferts successifs de charges, tels que le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH ... La situation financière des départements nécessite des mesures rapides
Lire la suiteAprès un accord en commission mixte paritaire le 17 décembre, députés et sénateurs ont définitivement voté le 19 décembre le premier projet de loi « Lebranchu » ... pas leur déception. Pour la Fédération des villes moyennes, le Parlement tourne le dos à « l’un des points forts de la campagne de François Hollande ». L’Association des petites villes de France (ADCF ... Décentralisation : le Haut conseil des territoires à la trappe, les métropoles consacrées
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