civile par cet alinéa : « Les diligences normales mentionnées à l'article 121-3 du code pénal sont appréciées, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles concourent aux missions de
Lire la suitevaloir les droits ainsi acquis auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande (nouv. art. 22 ter, L. 13 juill. 1983). Les
Lire la suiteUne partie des habitants du village pyrénéen de Saint-Béat, meurtri par la crue de la Garonne en juin, a décidé de porter plainte contre les pouvoirs publics pour non-assistance à personne en danger
Lire la suitede la loi « Matras » – est venu modifier les décrets des 25 septembre 1990, 20 avril 2012 et 30 décembre 2016, lesquels contiennent des dispositions relatives à l’organisation des concours. Deux
Lire la suiteengagements des sapeurs-pompiers professionnels lors de renforts demandés par l’Etat et hors de leurs services d’incendie et de secours ainsi que sur pour les dispositifs préventifs liés à la protection des
Lire la suite, puis la commission mixte paritaire. Aujourd’hui, nous pouvons nous féliciter que la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie vient d
Lire la suiteœuvre de cette réforme. Outre la contrainte pénale, les autres peines alternatives à l'incarcération seront une priorité pour 2015 avec un objectif de développement du nombre de personnes sous bracelet
Lire la suiteDans cette décision, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle à l’unanimité que la condamnation du directeur de la publication et d’un journaliste d’un hebdomadaire qui avait publié
Lire la suiteaux circuits de valorisation et d'élimination des déchets. En ce qui concerne la gouvernance et l'information, il introduit l'obligation d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre (GES) pour les
Lire la suite’environnement de 2004 annexée à la Constitution, Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par lequel la Nation garantit à toute personne le droit fondamental à la protection de la santé, Vu l
Lire la suite