Disponibilité des SPV ... M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension, par la circulaire INTE0500100C du 14 novembre 2005, des dérogations fiscales prévues à l'article 238 bis du code ... Dans le cadre des mesures en faveur du volontariat, la mise à disposition, par les entreprises, de salariés pendant leur temps de travail pour exercer l'activité de sapeur-pompier volontaire, permet
Lire la suiteFinancement des SDIS ... M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dépenses des services d'incendie et de secours. En effet, depuis la ... Dans le cadre du temps de travail des sapeurs-pompiers, le régime de garde des sapeurs-pompiers est étroitement lié à la sollicitation opérationnelle au cours de la journée ainsi qu'aux réponses
Lire la suiteGratuité des secours ... M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le coût des secours engagés pour retrouver et sauver des skieurs ayant pratiqué du ... S'agissant de l'engagement des moyens de secours de l'État, le principe est la gratuité de ceux-ci. En revanche, pour les communes l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a prévu la
Lire la suiteCNFPT : 5ème journée nationale de la commande publique des SDIS CNFPT : 5ème journée nationale de la commande publique des SDIS Lieu : Paris La 5 ème journée nationale de la commande publique des ... Une journée d’actualité est organisée le 25 septembre 2014 par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Après "les groupements d'achat des SDIS", le CNFPT propose cette
Lire la suiteEau - Controle des installations ... M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation applicable au droit d'eau. Le long de nombreux cours d ... Il ressort des dispositions combinées des articles L. 215-7 et L. 215-12 du code de l’environnement que, d’une part le préfet est chargé de la conservation et de la police des cours d’eau non
Lire la suiteFinancement des SDIS ... M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inégale répartition des contributions entre les ... En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque conseil d'administration de définir les critères de répartition des contributions
Lire la suiteDensification et risques d'inondation dans des territoires à l'hydrogéologie particulière ... M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°10081 posée le 18/04/2019 sous le titre ... La politique de prévention du risque inondation se décline principalement dans les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Les PPRI valent servitude d'utilité publique et s'imposent aux ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020
Lire la suiteTerrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation ... M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un agriculteur dont les vergers ont fait l'objet d'un classement en zone rouge du plan de prévention des risques d ... Les plans de prévention des risques ont été institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils sont aujourd'hui codifiés aux articles ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 21/04/2022
Lire la suiteRégime des catastrophes naturelles ... Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des victimes de catastrophes naturelles face au projet de réforme du régime d ... ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime des catastrophes naturelles. Ces travaux s'effectuent sur la
Lire la suiteSécurité des tunnels ... M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en ce mois de juin 2011 sur ... premiers concernent l'amélioration des conditions d'intervention des services de secours et d'auto-sauvetage et le dernier la prévention de la propagation d'un incendie : 1. Mise en place de bandes rugueuses
Lire la suite