Réglementation de sécurité incendie et secours pour les établissements recevant du public ... M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation de sécurité incendie et secours pour les établissements accueillant du public. Dans l ... Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs
Lire la suiteContrat de partenariat public-privé et modalités de récupération de la TVA ... contrat de partenariat-public-privé (PPP) pour la réalisation d'une partie de l'infrastructure nécessaire à l'exploitation du réseau de transports en commun de personnes, lorsque cette exploitation est ... Le contrat de partenariat public privé (PPP) régi par l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 permet aux collectivités locales
Lire la suiteRégime juridique applicable aux œuvres des agents publics de collectivités locales ... M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur quel est le régime juridique applicable aux œuvres comme des photographies faites par des agents publics de collectivités locales ... L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) précise que les agents de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités
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Lire la suiteObligations imposées aux établissements recevant du public en matière de sécurité contre les risques incendie ... risques d'incendie et de panique prévoit pour les établissements recevant du public (ERP) que le service de sécurité incendie soit assuré par un nombre d' agents de sécurité incendie qui est déterminé, non ... L'obligation de surveillance d'un établissement recevant du public (ERP) par un service de sécurité est défini à l'article MS 45 du règlement de sécurité. L'article MS 46 précise que sa composition
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Lire la suiteL'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public ... public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au ... professionnalisation à leur disposition. L'objectif est de garantir l'effectivité du droit à l'accès à un référent handicap pour tout agent public en situation de handicap inséré au sein du statut général des
Lire la suiteRéglementation de sécurité incendie et secours pour les établissements recevant du public ... M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation de sécurité incendie et secours pour les établissements accueillant du public. Dans l'arrêté du 25 juin
Lire la suiteMoyens d'alerte des services de secours dans les établissements recevant du public ... Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens d'alerte des services de secours dans les établissements recevant du public (ERP), dans le ... Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs
Lire la suiteReclassement de l'habitat inclusif en établissement recevant du public ... recevant du public de type J un habitat inclusif. Concrètement, cette décision signifie que les bailleurs devront respecter une réglementation stricte de sécurité incendie, celle applicable aux ... 'attire votre attention sur les conséquences de l'avis du Conseil d'État en date du 20 février 2023 reclassant un habitat inclusif en établissement recevant du public de type J. Concrètement, cette décision
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