Le projet de loi de finances pour 2011, n° 2824, déposé le 29 septembre 2010 est en cours de discussion ... par la loi de finances. Pour 2011, fixation à 41,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,2 % par rapport à 2010. Article 47 Équilibre général du budget : les ressources nettes du budget général ... Budget : loi de finances 2011
Lire la suiteProposition de loi sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19 ... Cette proposition de loi entend modifier l’article L. 3111-4 du code de la santé publique lequel prévoit une obligation de vaccination à l’égard de certains professionnels du soin. Il est ainsi ... Proposition de loi n° 534
Lire la suiteProposition de loi visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d'intervention d'urgence ... obliger de payer cette taxe et ce sans distinction. Ainsi, certains véhicules d’intervention d’urgence relevant des SIS sont impactés par cette mesure. Or, pour mener à bien leurs missions, les SIS ont ... Proposition de loi n° 4062
Lire la suiteProposition de loi tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l'autorité publique en renforçant les peines encourues ... Les auteurs de ce texte dénoncent la banalisation de la violence commise à l’encontre aussi bien des maires et de leurs adjoints, que des forces de l’ordre (police municipale, police nationale et ... Proposition de loi n° 4057
Lire la suiteLe ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2016. ... Loi de finances pour 2016
Lire la suiteTroisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte ... Décryptage de la loi NOTRe
Lire la suiteCette proposition de loi vise à modifier l'article L. 134‑10 du code forestier vers un renforcement de l'obligation de débroussaillement aux bords des autoroutes aux ... Proposition de loi n° 1791
Lire la suiteAssises de la protection passive contre l'incendie - GTFI ... Un an après Grenffell et après un printemps marqué par le vote de lois importantes et de la publication d’une première ordonnance, la protection passive contre l’incendie au sein du nouveau ... Assises de la protection passive contre l'incendie - GTFI
Lire la suiteratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits ... "Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, délibéré en Conseil des ministres après avis du ... Projet de loi n° 2248
Lire la suiteEchéancier de mise en application de la loi ... Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 03/10/2011 Articles Base légale Décrets (ou observations) Titre Ier, article 3 Article 1er-6, loi n° 96-370 du 3
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