la participation aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération
Lire la suitedu juge sur la faute. En effet, s'il refuse d’imputer la réparation au professionnel ou à l’établissement en cause, la victime peut toujours se tourner vers ce mode de réparation alternatif de la faute ... ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Assemblée Nationale du 19/04/2022 Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux financés par les départements, les établissements
Lire la suite'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes : département ministériel dans la fonction publique d'État, Établissement public, Autorité administrative indépendante, Collectivité
Lire la suiteM. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation au secourisme dans les établissements scolaires. Déjà obligatoire sur de nombreux sites professionnels, la
Lire la suite’administration du SDIS et d’enjoindre l’établissement public de prendre une nouvelle délibération dans le délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le tribunal administratif « a, d'une part ... les collectivités territoriales sur les transferts de compétence entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces compétences sont souvent transférées par bloc, et
Lire la suite