Commission, sans s’opposer à ce projet, a souligné combien il pose « des questions inédites en termes de protection de la vie privée ». Le risque est grand qu’une telle application entraîne « un phénomène d
Lire la suiteLa Commission Européenne souhaite modifier la directive de 2003 sur la réutilisation des données publiques pour obliger toutes les adminsitrations de l'Union à diffuser leurs données, par principe ... stratégie numérique européenne en matière d'ouverture de données des administrations publiques, en saluant notamment la France qui a lancé son portail open data la semaine dernière. "Les administrations
Lire la suiteCette journée d'étude se déroulera à Nancy. Elle propose de revenir sur les points-clés de l'histoire pour ensuite aborder le statut, les missions et perspectives des SDIS. L’entrée gratuite
Lire la suiteson entrée dans le vocabulaire commun. Des zones jusqu’ici relativement épargnées par les feux de forêts en ont été les principales victimes. Pis encore, avec le changement climatique, la crainte que
Lire la suiteProposition de loi tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l'autorité publique en renforçant les peines encourues ... Les auteurs de ce texte dénoncent la banalisation de la violence commise à l’encontre aussi bien des maires et de leurs adjoints, que des forces de l’ordre (police municipale, police nationale et
Lire la suiteMme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'opportunité de prévoir une meilleure gratification des services rendus de manière ... un pécule et des avantages, à condition que ceux-ci ne relèvent pas d'une relation salariée. Cependant, ce dispositif demeure très largement isolé et conduit à une sous-valorisation du bénévolat en
Lire la suite’entreprise ou du groupement d’entreprise, survenus au cours des trois années précédant l’embauche, afin qu’ils aient une pleine connaissance de l’entreprise et de ses risques professionnels ; – l’article 2
Lire la suiteprotection du travailleur. Aux termes de l’article L. 3253-6 du code du travail, « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés (…), contre le risque de ... GARANTIE DES SALAIRES ET DETACHEMENT DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE : VERS LA RECONNAISSANCE D’UNE OPTION AU BENEFICE DU SALARIE DETACHE
Lire la suite’obligation de la collectivité qui l’emploie de le garantir contre les risques courus dans l’exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle ; qu
Lire la suitedans l’éventualité d’une tutelle qui lui est confiée, dès lors que celle-ci a incorrectement fonctionné, causant un préjudice à la personne protégée. En effet, l’ancien article 473 du code civil
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