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Lire la suiteLa DGCL publie dans ce guide les indicationIndications méthodologiques pour compléter les annexes sur l’état de la dette figurant sur les instructions budgétaires et comptables relatives à l ... est à la fois d’apporter une aide aux services financiers des collectivités dans le renseignement de ces annexes pour l’exercice 2014 et de permettre une meilleure appréhension des risques encourus par ... Guide pratique des états de la dette
Lire la suiteProposition de loi sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19 ... , les services d’incendie et de secours sont inclus dans la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné. Ce ... Proposition de loi n° 534
Lire la suite[La Gazette des Communes] Congé de présence parentale et autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux ... apporte des précisions sur les droits des agents publics concernant le congé de présence parentale et les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux. L’article 1er de la loi précise « qu ... Article de presse
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Lire la suitepremier entend rétablir les peines planchers pour certains délits de violence commis en récidive. Une disposition qui suscite de l’hostilité dans le reste de la majorité." L'article 1er est celui qui ... Article de revue juridique
Lire la suiteUn an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les « extensions » européennes du moteur de ... .com » ou d’extensions non européennes. La CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via ... La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche
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Lire la suiteLa cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu, le 24 janvier 2013, la responsabilité de l’État dans l’explosion de l’usine AZF à Toulouse du fait d’une carence de ses services dans leur ... LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT RECONNUE DANS L’EXPLOSION DE L’USINE AZF
Lire la suitepar Pierre Sablière, Conseiller juridique à la Commission de régulation de l'énergie ... "L'accessibilité du droit – objectif de valeur constitutionnelle – légitime assurément le recours de plus en plus marqué à internet pour la diffusion des textes officiels et l'amélioration des
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